« Tous conviennent que la pièce maîtresse de la charte des valeurs proposée par le gouvernement, linterdiction du port de signes religieux ostentatoires par les employés du secteur public, constitue une atteinte à la liberté de religion. La véritable question est de savoir si cette atteinte est justifiée, auquel cas la Charte sera finalement jugée compatible avec les chartes des droits. Pour évaluer une telle justification, les tribunaux se demandent dabord si la mesure en cause vise un «objectif urgent et réel» ou, en dautres termes, si elle vise à régler un problème social sérieux. Ensuite, il faut démontrer que les moyens employés sont proportionnés à lobjectif visé. À toutes ces étapes, les tribunaux exigent que les affirmations du gouvernement soient étayées par une preuve crédible; les pétitions de principe ne suffisent pas. »
Posted on: Wed, 23 Oct 2013 22:12:02 +0000
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