10 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 44 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret no 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l’Observatoire national du suicide NOR : AFSE1322721D Publics concernés : parlementaires ; administrations ; professionnels de santé ; experts ; chercheurs ; associations. Objet : création d’un Observatoire national du suicide. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un Observatoire national du suicide auprès du ministre chargé de la santé. Il définit ses missions et sa composition. L’Observatoire national du suicide est indépendant et pluridisciplinaire. Il a pour mission de coordonner et d’améliorer les connaissances sur le suicide et les tentatives de suicide, d’évaluer l’effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide, de produire des recommandations, notamment en matière de prévention. Il est notamment composé de parlementaires, des directeurs des principales administrations centrales et opérateurs concernés, d’experts, de chercheurs, de professionnels de santé et de représentants des associations. L’observatoire élaborera chaque année un rapport qu’il rendra public. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Décrète : Art. 1er. − Il est créé, pour une durée de quatre ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes : – coordonner les différents producteurs de données et améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide ; – développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d’en améliorer la prévention ; – promouvoir et valoriser les dispositifs de collecte, de suivi et d’alerte sur le suicide en participant à la diffusion des résultats et en facilitant l’accès aux bases de données ; – évaluer l’effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide et des tentatives de suicide ; – produire des recommandations, notamment en matière de prévention. Art. 2. − L’Observatoire national du suicide est présidé par le ministre chargé de la santé. Il comprend : – deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ; – le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou son représentant ; – le directeur général de la santé ou son représentant ; – le directeur général de l’offre de soins ou son représentant ; – le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 10 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 44 . . – le directeur général du travail ou son représentant ; – le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ; – le directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ; – le directeur général de la police nationale ou son représentant ; – le directeur général de l’enseignement scolaire ou son représentant ; – le directeur de l’évaluation, de la prospective et de la performance ou son représentant ; – le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle ou son représentant ; – le secrétaire général du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ; – un représentant d’une agence régionale de santé désigné par le ministre chargé de la santé ; – un représentant du conseil d’orientation sur les conditions de travail ; – un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; – un représentant du régime social des indépendants ; – un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; – un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; – un représentant de chacun des organismes suivants : – Institut de veille sanitaire ; – Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ; – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire ; – Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; – Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux ; – Institut de recherche en santé publique ; – un représentant de chacun des centres d’études et de recherches suivants : – Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès ; – Institut de recherche et documentation en économie de la santé ; – Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ; – Institut national des études démographiques ; – Fédération régionale Nord - Pas-de-Calais de recherche en santé mentale ; – huit représentants d’associations susceptibles d’intervenir dans le champ du suicide, dont la liste et les modalités de représentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; – trois psychiatres, un médecin généraliste, un médecin urgentiste, un médecin du travail, un médecin scolaire, un gérontologue et un médecin légiste désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la santé ; – deux personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la santé. La présidence déléguée est assurée par le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques assure le secrétariat de l’observatoire. Art. 3. − L’Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l’ordre du jour des séances. L’Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés, notamment, du suivi des indicateurs ou de la réalisation d’études. L’Observatoire élabore chaque année un rapport qu’il rend public. Ce rapport comprend un bilan et est alimenté par les travaux des groupes de travail. Art. 4. − Le ministre de l’éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 9 septembre 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE Le ministre de l’éducation nationale, VINCENT PEILLON 10 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 44 . . La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA Le ministre de l’intérieur, MANUEL VALLS Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MICHEL SAPIN La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, GENEVIÈVE FIORASO Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL
Posted on: Tue, 10 Sep 2013 04:05:38 +0000
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