19 mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 46 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires NOR : INTE1301138D Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires. Objet : refonte du décret relatif au cadre juridique de l’activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er juin 2013. Notice : l’engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire sont régis par le présent texte : engagement, renouvellement de l’engagement, changement de grade, formation, cessation d’activité. Le grade de major de sapeur-pompier volontaire est supprimé et un engagement au grade de capitaine de sapeur-pompier volontaire est créé. Le décret précise par ailleurs les activités opérationnelles pour chaque grade, la liste des honneurs et récompenses dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires (membre du service de santé et de secours médical, sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et de l’aviation civile, jeunes sapeurs-pompiers, personnels issus des professions de la sécurité, experts et saisonniers). Des mesures spécifiques et provisoires sont prévues pour le Département de Mayotte. Enfin, des mesures transitoires jusqu’au 30 avril 2019 sont prévues. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Posted on: Thu, 06 Jun 2013 03:41:18 +0000
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