A Monsieule Président ………… ……………………………………….. Monsieur Daouda KONE a l’honneur de porter plainte contre Monsieur Dioncounda TRAORE ancien Député, ancien Président de l’Assemblée Nationale et ancien Président de la République par intérim du MALI pour les faits qui suit : Conformément au non-respect du Titre 1er article 24 de la Constitution du 25 -02-1992. - Pour incitation au coup d’Etat. Monsieur Dioncounda TRAORE a dans une déclaration sur les antennes de l’ORTM concernant les élections qui devraient être couplées de celles présidentielle et référendaire prononcé des propos qui disent ceci : ‘’au cas où les élections ne se tiendront pas à la date prévue, tout peut arriver même un ‘’coup d’Etat ‘’ qui est un crime imprescriptible contre le peuple malien Titre XVIII : des dispositions finales dans son article 121 al 3 de la Constitution du 25-02-1992. Monsieur Traoré sachant que le coup d’Etat est une violation de la constitution le sollicite comme une menace au gouvernement si celui ne parvient pas à organiser l’élection présidentielle le 29-04-2012 et à cette date devait se tenir l’élection référendaire pour un texte déjà adopté par le Parlement pour amender certaines dispositions pendant que le pays est sous une menace de rébellion au nord et qui obligeait la population à fuir et se refugier hors du pays. En qualité de Président de l’Assemblée Nationale s’il estime que les élections présidentielle et référendaire se tiennent sans ces maliens qui constituent une partie de l’électorat, c’est les priver de leur droit de vote et le fait d’insister avec menace, c’est obliger le gouvernement à violer la constitution dans son Titre XVI : De la révision dans son article 118 al 3 qui dit : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire malien, ce qui était le cas sauf si monsieur Traoré ignorait la réalité sur le terrain ou une volonté affichée de faire fi de cet article. Tout le monde vote dans son lieu de résidence et non hors du pays en tant que réfugié. C’est un manque de compassion à leur douleur et les priver de leur droit de vote si l’on sait que chacune de ces deux élections se fait en un scrutin unique sans partiel. Sachant qu’un coup d’Etat ne peut être perpétré que par l’armée, il le brandit comme solution à ses inquiétudes quand bien même il dispose d’un moyen plus légal pour déposer le gouvernement par une motion de censure ou traduire le Président de la République devant la Haute Cour de Justice pour incapacité à gérer les affaires publiques comme la tenue de l’élection présidentielle ou pour usurpation de pouvoir. Puisque l’intention vaut l’action Monsieur Traoré a voulu obliger le pouvoir exécutif à violer la constitution et à donner la voie à l’armée pour satisfaire leurs doléances pour faire le coup d’Etat. Il est le véritable incitateur du coup d’Etat et devait être déchu de son mandat dès la tenue des propos relatifs au coup pour incitation à la violation de l’article 121 al 3. - Pour Abus de confiance La démocratie repose sur trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ils sont complémentaires et la défaillance d’un d’entre eux cause préjudice au peuple surtout le pouvoir législatif qui est le cœur de la démocratie. Le Parlement autorise l’exécutif en temps normal à mener ses activités de service public sous son contrôle. il est doté d’un pouvoir d’interpellation pour réguler les dérives du gouvernement sur la population et d’un pouvoir de motion de censure pour déposer le gouvernement pour abus de pouvoir grave et incapacité notoire dans la gestion des affaires publiques. Malgré tous ces pouvoirs, personne n’a jamais vu l’ancien président de l’Assemblée Nationale user d’un de ces moyens pour rappeler un quelconque ministre ou premier ministre à l’ordre pour protéger et défendre les citoyens contre la mauvaise gouvernance telle que le bradage injustifié des sociétés et entres prises d’Etat avec son cortège de mise à la retraite forcée grossissant le nombre de chômeurs ; telle que la fermeture injustifiée des facultés au motif que le ministre de l’enseignement supérieur voulait créer des universités causant une année blanche pour les étudiants ; les retraits abusifs et injustifiés de parcelles appartenant aux citoyens pauvres et sans d’autre soutien si ce n’est les députés capables de leur retrouver leurs biens ; la mauvaise préparation des élections par le ministère de l’Administration Territoriale ; laisser des maliens entrer au pays avec les armes de guerre venus de la Libye et laisser ces gens avec ces armes sans autorisations de port d’armes et terminer par une rébellion avec option de diviser le Mali et la proclamation de leur indépendance ; le détournement flagrant et illicite du dénier public au détriment de l’Etat et des citoyens par des personnes aux affaires publiques. Contrôlés par le Bureau de vérificateur, les départements ministériels et d’autres services de l’Etat ont été épinglés par un rapport remis au Président qui en faisait un instrument de chantage sans que le Parlement à travers son président ne puisse demander une copie pour jouer son rôle de contrôle de l’action gouvernementale et traduire les ministres et d’autres coupables de ces actes devant les juridictions compétentes en la matière. Pour toutes ces fautes graves commises par des ministres qui n’ont jamais été inquiétés par le président de l’Assemblée Nationale au moment des faits malgré les constats et les plaintes des victimes comme : les compressés et retraités de fait par bradage des sociétés et entreprises d’Etat, les dépossédés de parcelles par retraits injustifiés, les étudiants pour années blanches injustifiées, les militaires atrocement assassinés ou rendus handicapés par les attaques de Aguelhok et Kidal et d’autres camps militaires aucune interpellation à l’endroit des ministres de l’Industrie, de l’Agriculture, de l’Administration Territoriale, de la sécurité et de la protection civile et de la Défense etc.… Il a failli à son devoir de protecteur et de défenseur des citoyens maliens contre les abus du pouvoir de l’exécutif. - Pour entrave à l’équilibre institutionnel conformément à la constitution. Monsieur Dioncounda TRAORE, sachant bien que la constitution du Mali a prévu huit (8) institutions complémentaires dans leur rôle a par négligence, méconnaissance ou refus déséquilibré notre démocratie en ne mettant pas en place la Haute Cour de la Justice Titre X avec deux articles 95 et 96 compétente pour juger le Président de la République et les ministres mis en accusation devant elle pour trahison à la Nation. Ce qui est le cas réel qui nous a plongé dans cette honte et déception. Puisque le besoin se fait sentir avec le retour à l’ordre constitutionnel, le peuple se prononce et demande la traduction de l’ancien président Amadou Toumani Touré pour trahison à la Nation. Quelle peut être cette juridiction à l’absence de la Haute Cour de la Justice ? Monsieur Traoré est coupable d’avoir foulé au pied la constitution du 25-02-1992 en l’amputant d’une institution dont la présence pouvais être un élément dissuasif pour les ministres pour s’abstenir de certaines fautes comme mentionnées ci-dessus et cela au vu et au su des membres de la Cour Constitutionnelle. Comme pour dire qu’aucun dirigeant fautif ne sera puni. C’est un refus de reconnaitre cette institution. Ce manquement est une violation grave de notre constitution et doit être puni avec la dernière rigueur conformément au code pénal. - Pour usurpation de pouvoir Le coup d’Etat transformé en une démission du président déchu avec le retour à l’ordre constitutionnel prévoit que le Président de l’Assemblée Nationale soit Président par intérim pour quarante (40) jours afin d’organiser l’élection présidentielle. Puisqu’il était prévu une convention ou concertation nationale, monsieur Traoré profitant de la menace d’embargo si le Mali ne retournait à l’ordre constitutionnel pour dévier cette rencontre qui reconnait au peuple sa souveraineté pour décider du choix de ses dirigeants que ce soit en temps normal par les élections ou en temps de crise comme le cas actuellement par un collège électoral pour mettre la forme démocratique et républicaine qui dit que personne ne peut accéder au pouvoir que par la volonté du Peuple souverain pour se maintenir au pouvoir avec la complicité de certains citoyens maliens mal intentionnés et de la société internationale faisant fi du principe de la non ingérence dans les affaires politiques d’un Etat. Pour cette faute grave violant la constitution, la Cour constitutionnelle a outrepassé ses attributions avec un soi disant avis pour le maintien de Dioncounda. Je souhaite que la Cour Constitutionnelle retourne au Peuple sa souveraineté pour décider de son sort et contre une poignée de personnes voulant se substituer au Peuple. - Pour le silence douteux en temps de crise Monsieur Traoré investi président par intérim pour quarante (40) jours a gardé un silence douteux lors des évènements malheureux survenus dans la nuit du 30 – 04 au 1er – 05 – 2012. Il s’agit de l’attaque du Régiment des commandos Para (Béret rouge) contre le camp Soundiata Keita où résident le Capitaine Amadou Aya SANOGO et sa compagnie pour un contre coup d’Etat avec des dizaines de morts militaires et civils. Une véritable guerre dans la capitale Bamako avec des armes de guerre appuyée par des mercenaires armés venus d’ailleurs. Il n’a jamais fait de déclaration relative à ces attaques meurtrières ce qui laisse planer un doute sur son silence. Qu’est ce qu’il a voulu taire surtout qu’un message condamnant ces actes était attendu par la population ? Qu’il soit interpellé sur les motifs de son silence. Des innocents militaires et civils ont perdu leur vie qu’Allah les accueille dans sa miséricorde comme les militaires assassinés à Aguelhok et Kidal sans qu’il ne réagisse conformément à son pouvoir de protecteur et de défenseur du Peuple en sa qualité de Président de l’Assemblée Nationale. Pour tous ces récits chargeant de violation de la constitution pour incitation au coup d’Etat, abus de confiance, entrave à l’équilibre institutionnel, usurpation de pouvoir et le silence douteux relatif aux opérations de contre coup d’Etat par le RCP , monsieur Dioncounda Traoré est responsable au même degré qu’Amadou Toumani Touré car il pouvait s’opposer à toutes ces fautes, déposer les auteurs et les punir conformément à la constitution du 25 – 02 -1992 et doivent être sanctionnés des mêmes crimes et délits par une même peine. Que justice soit rendue pour la bonne marche de la démocratie. Vive la vérité pour que vive le Mali. Fait, à Bamako le 26 mars 2013 Le plaignant Tél : 66 91 85 75 Daouda KONE Citoyen malien
Posted on: Wed, 03 Jul 2013 01:26:25 +0000
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