***ACTU SOCIAL retraite et prévoyance : mise en conformité *** Retraite et prévoyance : mise en conformité avec la circulaire « catégories objectives » -Plus dun an et demi après le décret « catégories objectives », ladministration a diffusé une circulaire commentant la réforme et particulièrement les notions de régime « collectif » et de régime « obligatoire ». Les employeurs ont maintenant toutes les cartes en main pour mettre en conformité, sil y a lieu, leurs régimes de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire ou prévoyance). circ. DSS/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013 -Les employeurs ont 6 mois de plus, jusquau 30 juin 2014, pour mettre en conformité les régimes mis en place avant le 12 janvier 2012. Les autres régimes ne bénéficient daucune dérogation et doivent, en principe, respecter les conditions du décret de 2012 pour être exonérés. -Pour être regardé comme collectif, un régime doit couvrir lensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés. Il peut prévoir une condition dancienneté pour laccès au régime -Si le régime ne couvre pas lensemble du personnel, la ou les catégories de salariés visées doivent être établies sur la base dune liste limitative de critères. -Selon les garanties, le recours à certains critères permet de bénéficier dune présomption de « conformité », tandis que pour dautres, lemployeur doit prouver que le régime couvre lensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties en cause. -le caractère collectif du régime suppose également une contribution patronale « uniforme », ainsi quune identité des garanties. Des dérogations sont toutefois admises. -Les dirigeants et mandataires sociaux ne constituent pas en eux-mêmes une catégorie objective. Néanmoins, des précisions particulières leur sont applicables, selon quils cumulent ou non un contrat de travail avec leur mandat. -Sagissant du caractère « obligatoire » du régime, ladministration commente les possibilités de dispenses daffiliation. -Le sort des ayants droit est précisé. Les interprétations sont analogues à celles de lancienne circulaire. -Enfin, comme antérieurement, la possibilité pour le régime de maintenir ou non laffiliation des salariés au régime en cas de suspension du contrat de travail varie selon que labsence est ou non indemnisée.
Posted on: Tue, 12 Nov 2013 11:03:40 +0000
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