AFFAIRE KPATCHA DU NOUVEAU Verdict de la Cour de justice de la CEDEAO/L’Etat recadre : pas de libération des prisonniers La Cour de justice de la Cedeao a rendu son arrêt le mercredi 3 juillet 2013 dans l’affaire ‘’Kpatcha Gnassingé et l’Etat togolais’’. Les interprétations de l’arrêt ne sont pas les mêmes pour les avocats de Kpatcha Gnassingbé et l’Etat togolais. Au cours d’une conférence de presse le jeudi 4 juillet 2013, l’un des avocats de Kpatcha Gnassingbé, Me Djovi Gally a déclaré que : « Le droit a un procès équitable est violé. La Cour induit l’idée de mettre en liberté ceux qui sont en prison. Si c’est mal interprété, on retournera devant la Cour ». Mais, pour le gouvernement togolais, dans un communiqué rendu public le jeudi 4 juillet, il est hors de question de libérer les détenus. « Il n’y a pas lieu d’ordonner leur libération », selon un extrait du communiqué. Voici le communiqué du Garde des Sceaux Suite aux requêtes introduites par les personnes condamnées dans l’affaire de la tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat d’avril 2009, la Cour de justice de la CEDEAO, a délibéré et a rendu sa décision, en son audience du 3 juillet 2013 à Abuja. Le Gouvernement togolais en prend acte et étudie d’ores et déjà, les moyens les plus indiqués pour donner les suites les plus appropriées à cette décision. Toutefois et afin d’éviter toute interprétation abusive, le Gouvernement tient à faire observer que la Cour de la Justice de la CEDEAO, a établi dans sa décision, les éléments constants ci-après : 1-Les requérants n’ont fait pas fait l’objet d’une arrestation arbitraire, ni d’une détention arbitraire. 2- L’immunité parlementaire de M. Kpatcha Gnassingbé n’a pas été violée, étant entendu que son arrestation s’est déroulée conformément à la procédure du flagrant délit, prévue par les textes. 3-La détention des requérants étant fondée sur une base légale et n’étant en aucun cas arbitraire, il n’y a pas lieu d’ordonner leur libération. 4-L’Etat togolais n’a pas violé le droit à la liberté des requérants. 5-Les requérants ont été jugés dans des délais raisonnables. Le Gouvernement note également que la Cour de justice de la CEDEAO donne acte à l’Etat togolais de ce qu’il offre de réparer les préjudices allégués par les requérants suite aux mauvais traitements subis durant la détention provisoire. Ces réparations reprennent d’ailleurs dans leur principe les mesures que la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) avait recommandées à l’attention du Gouvernement. Il convient de rappeler qu’au lendemain de la publication du rapport de la CNDH, des sanctions administratives et disciplinaires avaient été prises à l’encontre des agents fautifs. Des mesures diverses ont également été prises pour assurer à l’avenir une meilleure administration de la justice, à travers une redéfinition des rôles et des attributions des services compétents en la matière. Le Gouvernement garde le cap de grandes réformes engagées dans le cadre du programme de modernisation de la justice au Togo et veillera à ce que les différents volets de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO connaissent une mise en œuvre appropriée, dans l’intérêt de toutes les parties. Fait à Lomé le 4 juillet 2013 Le Gouvernement Source : | PA-LUNION
Posted on: Fri, 05 Jul 2013 21:50:21 +0000
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