ALBI le 11/10/2013 ENFANTS ET FAMILLES MIGRANTES RESF81 LANCE UNE ALERTE A/ INTRODUCTION Fidèle aux principes de la CIDE (convention internationales des droits de l’enfant) RESF 81 ne cesse de demander que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions administratives (article 3 de la CIDE). L’enfant doit être protégé contre toutes les formes de discriminations ou de sanctions motivées par la situation juridique des ses parents ( article 2-2 de la CIDE). Comme à l’origine de la création du RESEAU (2004), RESF81 entend mener des actions conjointement avec les partenaires signataires de la charte pour dénoncer les pratiques des différentes administrations de l’état (Préfecture, CAF, CPAM, pôle emploi……..) qui par des interprétations très restrictives des textes accentuent la précarisation et l’isolement des familles migrantes. S’il nous a été permis d’espérer une modification des attitudes face aux personnes migrantes : force est de constater que les pratiques issues de l’équipe précédente perdurent, voire se durcissent. B / SITUATION NATIONALE Sous les ordres de Manuel Valls, en application des décisions du premier ministre et du président de la république la machine infernale continue à fonctionner à plein régime : • Enfermement d’enfants en centre de rétention malgré l’engagement du candidat HOLLANDE à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant • Familles démembrées par l’expulsion expéditive d’un père ou d’une mère • Familles chassées de leur hébergement, en situation d’errance et de non scolarisation de leurs enfants. • Demandeurs d’asile (déboutés ou en procédure prioritaires) sans hébergement . • Menaces d’expulsion toujours présentes pour les jeunes étrangers qui deviennent majeurs même pour ceux confiés à l’ASE. ( arrestations aux abords des lycées). • Maltraitances institutionnelles : - Refus délivrance dossier au guichet - Demande et exigence de documents hors textes et circulaires - Pourrissement des situations par des non réponses - Arrestations près des lieux d’assistance aux étrangers……… • Circulaire Valls : - Cette dernière n’est pas invocable juridiquement - Il existe une contradiction entre la volonté d’établir des critères communs et objectifs sur tout le territoire et les disparités de traitements en fonction des départements • Mise en place d’une justice expéditive par la construction d’annexes de tribunaux de grande instance dans les zones aéroportuaires de ROISSY et du centre de rétention du MESNIL-AMELOT (projet issu du gouvernement FILLON-SARKOZY) C / SITUATION DEPARTEMENTALE • Procédure VALLS : beaucoup de dossiers mais peu d’élu(e)s • Une pluie d’OQTF (obligation de quitter le territoire français) cet été : - à des mères célibataires avec enfants, déboutées de l’asile et expulsables vers des pays à risque - à des jeunes majeurs vers des lieux où ils n’ont aucune attache familiale sauf en France - envers des femmes ou hommes avec enfants séparés de leur partenaire contraint(es) de quitter la France et leurs enfants • Refus d’appliquer des décisions de justice favorables aux étrangers • « recadrages administratifs » pour ne pas dire pressions de la préfecture sur des associations accueillant des personnes en situation de précarité par des sanctions financières ( baisses de crédits alloués par l’état). Le point d’orgue étant atteint cet été par l’interdiction faite au 115 par la préfète d’accueillir les personnes en situation irrégulière, interdiction qui remet en cause le droit constitutionnel de « l’accueil inconditionnel ». ( cf en pj lettre de Mme la préfète) La loi précise que : « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence » (article 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles CASF).sans préciser si ces personnes ont vocation ou non à quitter le territoire. Le 10 février 2012 une ordonnance du conseil d’état rappelle que le non respect du droit à l’hébergement constitue une atteinte à une liberté fondamentale. Ce droit est également reconnu par de nombreuses jurisprudences (conseil d’état et CJUE) en application de la directive européenne relative aux normes minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile (directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003) quelque soit la procédure ( normale , Dublin et réexamen). La rue n’est pas un mode d’hébergement décent digne de notre pays pour ces réfugiés et leurs enfants. Dans ce contexte, RESF81 invite les partis politiques de gauche, syndicats, associations et citoyens à réfléchir à des actions locales et à soutenir les revendications de RESF : REFUS DE LA DETENTION DES ENFANTS FIN DES EXPULSIONS REGULARISATION DE TOUS LES SANS PAPIERS DONNONS A CEUX QUI VIVENT A NOS COTES LE DROIT AU SEJOUR, LE DROIT A LA DIGNITE. RESF 81
Posted on: Tue, 15 Oct 2013 19:41:48 +0000
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