Actu by ateleir-immobilier.fr Le Tribunal de grande instance de Cusset a condamné Mme Véronique G à payer à Mme Marie C la somme de 12.276,86 euro avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2007, correspondant, sur le fondement de l’art. 46 alinéa 7 de la loi du 10 juill. 1965, modifiée par la loi d’ordre public du 18 déc. 1996 dite Carrez, à une diminution du prix de vente d’un ensemble immobilier passée selon acte authentique du 29 juin 2007, pour le prix de 122.000 euro, correspondant à une superficie de 88,47 m2 annoncée par la SECTARL D, alors que l’appartement ne comporte que 77,78 m2 ; le tribunal a prononcé la garantie de la venderesse par M. Bertrand D, de ladite société, mesureur, responsable de l’erreur ainsi commise. La SECTARL D et M. Bertrand D ont relevé appel du jugement. Peu importe le fait qu’un bien immobilier ait pu être revendu plus cher, en application des dispositions de l’art. 46 de la loi du 10 juill. 1965 tel qu’issu de la Loi du 18 déc. 1996 relative à la copropriété des immeubles bâtis, l’acheteur est en droit de réclamer une diminution du prix de vente quand la surface réelle du lot privatif est inférieure de 1/20e à celle stipulée dans le contrat. Par ailleurs, dans le cas d’un prix fixé globalement, la réduction doit correspondre à la moindre mesure calculée sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d’application du texte. En revanche, si le vendeur est tenu au remboursement d’une partie du prix de vente, la société de mesurage ne peut être mise en cause car le mécanisme de cette loi étant le rétablissement des conditions de vente, le préjudice disparaît de ce fait.
Posted on: Fri, 26 Jul 2013 07:01:25 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015