Alors maintenant on arrive au Titre IX qui traite de la Haute Cour. L’ancien article disait : « Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice » C’était la Constitution rédigée par De Gaulle, en tout cas avec les constitutionnalistes autour de lui, mais avec un œil très précis du général. Et désormais le nouvel article 68, après la réforme qui a été voulue récemment : Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat Le concept de haute trahison a été retirée de la Constitution. Il ne faut pas avoir une idée derrière la tête à votre avis pour faire ça ? Ça veut dire quoi « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette incrimination de « haute trahison » du président de la République a été retirée de la Constitution de la République par la loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 Février 2007 quelques semaines avant l’élection de Nicolas Sarkozy. On continue sur l’article 68, qui du temps de de Gaulle, était court. La il y a eu toute une série de considérations ou on tourne autour du pot. La seule importance c’est qu’on a retiré le concept de haute trahison Dans l’ancien article 68 il était écrit : Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiées crimes ou délits au moment ou ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu’à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment ou les faits ont été commis. Dans la nouvelle mouture de l’article 68 : Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiées crimes ou délits au moment ou ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La notion de complot contre la sûreté de l’Etat a disparu de la Constitution de 1958 par un toilettage opportun. L’incrimination de « complot contre la sûreté de l’Etat » a été retirée de la Constitution de la République par la loi constitutionnelle n°93-952 du 27 Juillet 1993, dans la foulée de la ratification du traité de Maastricht. Alors moi je dis qu’il n’y a pas de hasard quand on touche aux lois suprêmes d’un pays, les gens qui toilettent ne le font pas par hasard. Dans la foulée de la ratification du traité de Maastricht, qui a lancé une Europe fédérale, qui a lancée la monnaie européenne : l’euro, une prise de notre souveraineté sur des éléments essentiels, qui a mis sous tutelle la défense nationale sous l’OTAN. Tous ces éléments qui sont une rupture multiséculaire, j’allais dire millénaire, avec la tradition française et l’indépendance de la France et bien tout a été fait comme si on voulait prémunir de ça d’une incrimination possible en terme de complot contre la sûreté de l’Etat qu’on a retiré. Que disent de cette suppression tous les européistes qui brocardent les « amateurs de complots » ? Ceux qui me disent que je suis amateur de complot ne le sont guère en effet puisqu’ils l’ont fait retirés de la Constitution. Il faudra leur demander des explications le moment venu. François Asselineau youtube/watch?v=1Z6iaDodye4#at=114&hd=1
Posted on: Tue, 23 Jul 2013 10:22:20 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015