Alors que le projet de loi de finances sera transmis au Parlement à la fin du mois de septembre, la Commission européenne indique qu’elle remettra ses recommandations, comme le règlement (1) le prévoit, à la fin du mois de novembre. Pour cause, le gouvernement a (toujours selon ce même règlement) jusqu’à la mi-octobre pour transmettre son projet de plans budgétaires. Par conséquent, il est très probable que le projet de loi de finances soit adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant même que la France ait reçu les « recommandations » des commissaires. En effet, l’Assemblée dispose d’un délai maximal de 40 jours pour se prononcer en première lecture et le Sénat dispose de 20 jours. En tout, les deux chambres doivent valider le budget dans un délai global de 70 jours. De quoi sérieusement douter du sérieux des modalités de transmission des projets de budget adoptées le 9 juillet dernier par les ministres des finances. Ceux-ci se sont en effet engagés à ce que les plans soient évalués par la Commission, en tenant compte, « dans la mesure du possible, des calendriers budgétaires et procédures parlementaires nationaux ».
Posted on: Fri, 06 Sep 2013 02:52:23 +0000
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