Antananarivo, Madagascar - La Haute cour constitutionnelle (HCC) a examiné hier la loi sur la vacance de la présidence de la Transition. D’après elle, celle-ci n’est pas conforme à la constitution. «La loi n°2013-004 régissant la vacance de la présidence de la Transition n’est pas conforme à la Constitution et ne peut ainsi être promulguée», a noté la Haute cour constitutionnelle (HCC) dans sa décision n° 04-HCC/D3 du 17 juillet 2013. La haute juridiction vient de contrôler la conformité à la constitution de la loi sur la vacance du poste du président de la Transition, après avoir été saisie par le numéro un de la Transition dans sa lettre n°015-013/PRT du 11 juillet 2013. Soit juste après l’adoption par le congrès de la Transition (CT) et le conseil supérieur de la Transition (CST) de ladite loi en séance plénière. Cette dernière a eu, en effet, pour objet de régir l’exercice collégial des fonctions de chef de l’Etat durant la vacance de la présidence de la Transition résultant de la candidature du titulaire du poste, Andry Rajoelina, à la présidentielle. Et pour cause, le paragraphe 14 de la feuille de route stipule que le président de la Transition le premier ministre de consensus et les membres du gouvernement sont tenus de démissionner de leurs fonctions soixante jours avant la date du scrutin s’ils décident de se porter candidats aux élections législative et présidentielle. Irrecevable sur le fond C’est ainsi qu’un projet de loi a été soumis devant les deux chambres du parlement afin de pallier le vide juridique. « En application des dispositions du paragraphe 14 de la feuille de route, afin de pallier toute éventualité de vide juridique, les fonctions de chef de l’Etat sont exercées collégialement par le gouvernement, à partir de la date de la constatation de la vacance de la présidence de la Transition jusqu’à l’investiture du nouveau président de la République», stipule en effet l’article 3 de cette loi. Si la HCC a déclaré recevable, sur la forme, la loi sur la vacance de la présidence de la Transition, elle estime par contre que, sur le fond, l’inconstitutionnalité transparaît. La feuille de route n’a pas défini une procédure législative spécifique pour l’adoption des lois et que la procédure devant être retenue est celle prescrite par la Constitution. Et, d’autre part, que « la notion de législation pertinente s’entend comme celle de loi au sens matériel, de tout acte juridique contenant des règles impersonnelles, de portée générale, à caractère impératif », a-t-elle fait savoir. La haute juridiction a ainsi fait apparaître l’esprit et la lettre de la Constitution en cas de vacance de la présidence de la transition dans l’examen de ladite loi, en particulier sur la notion de la séparation des pouvoirs. «En référence aux décisions antérieurement prises par la Haute cour constitutionnelle, le principe de continuité de l’Etat doit être en tout temps garanti par le respect strict des attributions dévolues à chaque institution et organe de l’Etat et ce, au nom du principe de la séparation des pouvoirs», note la HCC dans sa décision d’hier. Selon la HCC, en effet, la direction collégiale tend à faire relever que « d’une part, lesdites fonctions seront alors exercées par une partie du pouvoir exécutif, à savoir le gouvernement qui est distinct de la personne du chef de l’Etat et que, d’autre part, le pouvoir législatif composé du conseil supérieur de la Transition et du congrès de la Transition ne pourra intervenir dans les attributions de l’exécutif ».
Posted on: Thu, 18 Jul 2013 08:29:00 +0000
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