Art 39. - Tout travailleur a droit à un congé annuel rémunéré par lemployeur. Toute renonciation par le travailleur à tout ou partie de son congé est nulle et de nul effet. Art 40. - Le droit à congé annuel repose sur le travail effectué au cours dune période de référence qui sétend du 1er juillet de lannée précédent le congé au 30 juin de lannée du congé. Pour les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la période de référence est la date de recrutement. Art 41. - Le congé rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi par mois de travail sans que la durée globale ne puisse excéder trente jours calendaires par année de travail. Art 42. - Un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix (10) jours par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans les wilayas du Sud. Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités doctroi de ce congé. Art
Posted on: Mon, 09 Dec 2013 14:19:40 +0000
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