Article 122-5 (code penal) Nest pas pénalement responsable la - TopicsExpress



          

Article 122-5 (code penal) Nest pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense delle-même ou dautrui, sauf sil y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de latteinte. Nest pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre lexécution dun crime ou dun délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre quun homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de linfraction.
Posted on: Sat, 05 Jul 2014 09:02:20 +0000

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