Article 226-22 Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004 Le fait, par toute personne qui a recueilli, à loccasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou dune autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de lintéressé ou à lintimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de lintéressé, ces données à la connaissance dun tiers qui na pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans demprisonnement et de 196 787 130 fcfa damende.
Posted on: Sat, 23 Nov 2013 07:43:30 +0000