Attaque du gouvernement français contre son peuple : Ou comment dépouiller de 600 milliards deuro le peuple au profit des banques et multinationales qui elles pourraient payer (au lieu dêtre exonérées dimpôt et de charges sociales) et que lon pourrait faire payer si la France avait encore des frontières : Ces modalités dérogatoires concernent essentiellement les produits issus des plans d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports, de l’épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), des intérêts acquis sur des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011, pour lesquels l’acquisition des produits n’est réellement constatée et mise à disposition qu’au moment du fait générateur par dénouement ou retrait (ou par décès concernant l’assurance-vie). Ce régime des « taux historiques », qui se cumule à un régime dérogatoire en matière d’impôt sur le revenu, est particulièrement favorable par rapport aux modalités d’imposition des autres revenus du capital, alors même que l’avantage ainsi accordé par le législateur à ces produits de placement n’était pas motivé par la volonté d’orienter de manière particulière l’épargne correspondante. Cette situation peut se traduire par une rupture d’égalité entre des contribuables recourant à des produits de placement identiques ou équivalents, notamment en termes de risque financier, dont la différence de taxation ne repose plus sur des critères objectifs et rationnels, compte tenu notamment de l’augmentation au fil du temps de l’écart avec les taux de taxation de droit commun. En outre, ces règles apparaissent peu lisibles pour les contribuables et génèrent, pour les redevables tiers-déclarants (organismes gestionnaires des produits) comme pour l’administration en charge du recouvrement, une complexité de gestion croissante au fur et à mesure de l’évolution de la structure des prélèvements ou de leur taux. Aussi, dans un objectif d’équité fiscale, il est proposé de mettre fin à l’application des « taux historiques » et d’harmoniser les règles de prélèvement applicables aux produits de placement. Ainsi, pour les produits de placement actuellement régis par cette règle, les différents prélèvements s’appliqueront au taux en vigueur au moment du fait générateur, et à une assiette unique, définie par celle de la contribution sociale généralisée, à savoir les gains acquis depuis 1997. La situation des fractions de gains constituées auparavant, actuellement exonérées de prélèvement, est donc préservée. Cette mesure apportera un rendement de 600 M€ en 2014 sur l’ensemble des prélèvements sociaux, dont 450 M€ sur le champ de la loi de financement de la sécurité sociale et 150 M€ pour les fonds destinataires du prélèvement de solidarité de 2 % (FNAL, FNSA, fonds de solidarité). Afin d’éviter tout risque de déstabilisation des encours de l’épargne financière par le jeu de comportements d’anticipation, la mesure s’appliquera aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure et de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale lors de la commission des comptes de la sécurité sociale. assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1412.asp
Posted on: Sat, 19 Oct 2013 08:43:36 +0000
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