Attendu que par leffet combiné de larticle L. 421-7 du code de la consommation et des articles 66 et 68 du code de procédure civile, applicables au présent litige, si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à linstance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs dune infraction pénale, à leffet notamment dobtenir réparation du préjudice causé à lintérêt collectif des consommateurs, en revanche elles ne peuvent, à cette fin, introduire linstance ; quayant constaté que la lassociation UFC-Que Choisir avait formé sa demande en paiement de dommages-intérêts dans lacte introductif dinstance, cest à bon droit que la cour dappel la déclarée irrecevable en son action ; que le moyen nest pas fondé ; Droit 100 - 0 Adam
Posted on: Sun, 27 Oct 2013 23:38:32 +0000
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