Augmentation de la TVA par le gouvernement de la Polynésie Française. IV – LA TAXATION DE LA CONSOMMATION Le taux intermédiaire de la TVA qui s’applique à toutes les prestations de service non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit est actuellement fixé au taux de 10 %. Afin d’améliorer les ressources fiscales qui alimentent le budget général, il est proposé de porter ce taux à 14 %. Cette augmentation du taux s’appliquera à toutes les opérations imposables dont l’exigibilité interviendra à compter du 1er octobre 2013 afin de permettre aux opérateurs d’adapter leur nouvelle facturation.
Posted on: Wed, 03 Jul 2013 03:28:52 +0000
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