CEDH ET DROIT DE VOTE DES DÉTENUS Söyler C. Turquie du 17 septembre 2009 requête 29411/07 La privation automatique et indifférenciée du droit de vote imposée en Turquie aux personnes condamnées à une peine de prison est une mesure trop sévère Homme d’affaires qui a été reconnu coupable d’établissement de chèques sans provision et condamné à une peine de prison de près de cinq ans, qu’il commença à purger le 11 avril 2007. Après avoir purgé deux ans de cette peine, il bénéficia d’une libération conditionnelle. En droit turc, les personnes reconnues coupables d’une infraction intentionnelle ne peuvent pas voter pendant la durée de leur peine. Etant donné qu’il se trouvait en détention, le requérant ne put donc pas voter aux élections législatives de juillet 2007. La Cour note qu’en Turquie, la privation du droit de vote est une conséquence automatique de la loi et n’est donc pas soumise au pouvoir d’appréciation ou de contrôle d’un juge, et qu’elle s’applique de manière indifférenciée, indépendamment de la nature et de la gravité de l’infraction, de la durée de la peine et de la conduite ou de la situation individuelles du condamné. Elle ne souscrit pas à l’argument du gouvernement turc selon lequel le cadre juridique actuel protègerait suffisamment le droit de vote des individus condamnés à une peine de prison en limitant l’interdiction à ceux qui ont commis une infraction intentionnelle et en tenant ainsi compte de la nature de l’infraction. De l’avis de la Cour, l’affaire du requérant illustre le fait que la privation du droit de vote est appliquée de manière indifférenciée, même lorsque la condamnation concerne une infraction mineure : l’infraction en cause en l’espèce – établissement de chèques sans provision – n’est plus passible à présent d’une peine de prison et, de plus, la restriction apportée au droit de vote du requérant est demeurée en vigueur même après sa libération anticipée. En outre, les restrictions imposées au droit de vote des personnes condamnées à une peine de prison en Turquie sont d’une portée et d’un impact plus importants que celles que la Cour a examinées dans de précédentes affaires dirigées contre le Royaume-Uni, l’Autriche et l’Italie car elles s’appliquent même à ceux qui ne purgent pas leur peine de prison. Ainsi, même lorsqu’un individu est condamné à une peine de prison avec sursis et qu’il n’est donc pas incarcéré, il est incapable de voter pendant toute la durée de la peine suspendue dès lors que celle-ci est supérieure à un an. La Cour conclut donc que l’application automatique et indifférenciée en Turquie de cette mesure portant atteinte à un droit protégé par la Convention d’importance fondamentale doit être considérée comme outrepassant toute latitude acceptable pour l’Etat de décider de questions telles que les droits électoraux des détenus condamnés. fbls.net/P1-2;3.htm
Posted on: Thu, 19 Sep 2013 17:09:16 +0000