CEDH FACE A LA CRISE LES PRIMES DE PENSION DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC PEUVENT ÊTRE TEMPORAIREMENT BAISSEES 2 arrêts du 31 octobre 2013 Da Conceição Mateus c. Portugal requête n° 62235/12 et Santos Januário c. Portugal requête n° 57725/12 La baisse des primes de Noël sur le montant des pensions de retraite du secteur public décidée par le Portugal à la suite de la crise financière n’est pas disproportionnée La Cour choisit dexaminer les griefs sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1. Elle estime que, lorsquune personne a légalement droit au versement dune pension, l’article 1 du Protocole n° 1 permet à un État contractant d’en réduire le montant si cette mesure est dintérêt public, pourvu quun juste équilibre soit ménagé entre lintérêt de la société en général et la protection des droits individuels de lintéressé. La question essentielle qui se pose en pareil cas est de savoir si un juste équilibre a été établi. La Cour relève que, si le montant des primes de vacances et de Noël des requérants a diminué, ils ont continué de recevoir leur retraite mensuelle de base au taux normal en 2012. De plus, cette baisse est une mesure temporaire et ne durera que trois ans, de 2012 à 2014. Latteinte aux droits des requérants au respect de leurs biens est donc limitée aussi bien dans le temps qu’en quantité et le Portugal na pas dépassé la marge dappréciation dont jouit lÉtat pour adopter des décisions en matière de politique économique et sociale. Compte tenu des problèmes financiers exceptionnels auxquels le Portugal était alors confronté et du caractère limité et temporaire de la baisse du montant des retraites, la Cour estime quun juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de la société en général et les droits des requérants. Dès lors, les requêtes sont manifestement mal fondées et doivent être déclarées irrecevables. fbls.net/P1-1.htm
Posted on: Tue, 12 Nov 2013 15:17:56 +0000
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