CF - OGM et biodiversité: le Conseil fédéral veut un régime international de responsabilité Berne, 14.08.2013 - Le 14 août 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message demandant l’approbation du Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation. Ce protocole prévoit l’instauration d’un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM). En Suisse, ce domaine est déjà réglementé de manière exhaustive dans la législation sur le génie génétique.
Posted on: Wed, 14 Aug 2013 19:39:42 +0000