COMMUNIQUE DE PRESSE Evolution du droit de lentreprise et immobilier : les erreurs du Gouvernement Par Jean-François Buet, Président de la FNAIM et Philippe Maitre, Président de la commission FNAIM Commerces Deux projets de loi actuellement à lexamen du Parlement concernent lunivers de limmobilier et du commerce : le texte de Monsieur Benoît Hamon sur la consommation et le projet de loi de Madame Sylvia Pinel sur lartisanat, le commerce et les très petites entreprises. Lun comme lautre, animés par la volonté de moderniser le droit en faveur de la loyauté des relations concurrentielles et des entreprises, témoignent dune méconnaissance du fonctionnement réel des sociétés commerciales. Le projet de loi sur la consommation introduit lobligation pour les TPE dinformer leurs salariés au moins deux mois avant léchéance de la vente prévue de lentreprise. La volonté affichée est de permettre la reprise dune activité industrielle ou de service par un ou plusieurs collaborateurs. En pratique, un salarié qui sen sent apte et désireux de racheter une société nattend pas une information formelle pour se déclarer à lactionnaire de référence, le plus souvent son manager direct. De façon symétrique, un dirigeant en passe de céder son entreprise qui identifie dans son équipe un salarié en mesure de lui succéder anticipera et privilégiera cette solution par rapport à toute autre. A contrario, une information, fût-elle précoce ou tardive, sera vaine si aucun salarié na les aptitudes et lengagement nécessaires. Dans ce cas, le message que lentreprise va être vendue, sil na aucune chance de déclencher une vocation au sein de léquipe, présente-t-il des risques? Oui, incontestablement, une telle information pourra entraîner dans lentreprise des interrogations et des tensions, et une forme de déstabilisation. Les obligations de confidentialité généralement stipulées dans des accords de rachat quant à lidentité du repreneur conduiraient, si la mesure prévue par le projet de loi était maintenue, à inquiéter les salariés sans pouvoir leur révéler la réponse choisie. En deux mois, le préjudice sur lactivité peut être considérable et aller jusquà compromettre même la cession. Ces constats sont encore plus prégnants dans les activités de service à limmobilier: la proximité avec les clients, en business to business comme en business to customer, est telle que les inquiétudes seront perçues sans délai, entraînant des pertes de mandat sinon des démissions de collaborateurs. Le choix du Gouvernement de considérer les salariés comme prioritaires sur tout autre repreneur est estimable, et la plupart des patrons de TPE y adhèrent naturellement. Pour autant, la reprise dune entreprise par des salariés ne se décrète pas et ce mouvement doit être doublement encouragé par la formation et par la fiscalité. Quant au projet de loi sur le commerce, il modifie les règles du bail commercial pour protéger les nouveaux preneurs, notamment fondateur dentreprise... sans considération des grands équilibres de marché. Si linstauration dun état des lieux systématique ou encore linformation sur les charges sont des dispositions bienvenues et rassurantes, limiter le déplafonnement des loyers à la faveur dun renouvellement de bail est simplement une mesure menaçant léquité commerciale: est-il normal que dans une même zone de chalandise, deux commerçants exerçant la même activité naient pas des charges comparables? Peut-on admettre que lun puisse pratiquer des prix plus bas parce que le coût dexploitation de son local est moindre, simplement parce que son ancienneté le justifie? Lallègement des obligations en matière de garantie ne va pas non plus servir les candidats à un bail commercial : l es propriétaires bailleurs vont préférer les locataires déjà inscrits, présentant des garanties supérieures, à de nouveaux preneurs et le marché risque de perdre en fluidité. En somme, les dispositions évoquées ici manquent notoirement de réalisme et il est urgent que le Parlement y imprime sa marque pour que ces textes ne pénalisent pas la création de petites entreprises, dont le pays a un besoin vital.
Posted on: Fri, 18 Oct 2013 16:31:28 +0000
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