COMMUNIQUÉ RELATIF A LA RÉUNION DU CONSEIL EXÉCUTIF DU JEUDI 22 AOUT 2013 À 9 H 00 I) Décisions du Conseil Exécutif : ◄ Article LO.6253-4-2° : Autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol ► 35 dossiers de demandes d’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol ont été examinés. ◄ Article LO.6253-4-4° : Exercice du droit de préemption ► 12 dossiers ont été examinés. Un dossier a fait l’objet d’une préemption. ◄ Article LO.6253-4-1° : Autorisation de travail des étrangers ► 3 dossiers de demande d’autorisation de travail des étrangers étaient à l’ordre du jour. ◄ Exercice des compétences propres ► - Demande d’avis du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel au Conseil Exécutif sur des projets de décision relatifs à une mise en demeure de différentes associations ainsi que d’une SARL de fournir leur rapport d’activité et leurs comptes annuels de bilan et de résultat au titre de l’exercice 2011. - Autorisation au Président à agir en justice au nom de la Collectivité dans le cadre de quatre affaires. - Autorisation au Président à former opposition au nom de la Collectivité dans le cadre de la protection de marques déposées. - Autorisation au Président à signer un accord de coexistence dans le cadre de la protection de marques déposées. - Reprise par la Collectivité de la filière de valorisation des pneus. - Retrait de la délibération 2013-669 CE relative à l’affectation de locaux au sein de l’aéroport Gustav III et prise d’une nouvelle décision. - Demandes relatives à l’organisation de la 6ème édition de la « ST BARTH CATA CUP ». - Participation de la Collectivité à la construction des infrastructures scolaires d’Haïti – demande de la communauté des sœurs de Saint-Paul. II) Arrêt des projets de délibérations à soumettre au Conseil Territorial : - Modifications du règlement de la carte d’urbanisme relatives à la règle de la hauteur. - Amendement au code des contributions – création de l’article 98 bis. - Amendement au code des contributions – taxe sur les permis de conduire. - Amendement au code de la route. - Amendement au code de l’urbanisme et au code de l’environnement – protection des espaces boisés. - Modifications du règlement de la carte d’urbanisme relatives au défrichement et au débroussaillement en zone naturelle. - Proposition de cession par un particulier d’une parcelle de terrain sise à Saline cadastrée AR1. - Décision Modificative Budgétaire n°3.
Posted on: Thu, 29 Aug 2013 01:07:28 +0000
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