CONCURRENCE ET DISTRIBUTION La disparition dun contrat peut en faire disparaître un autre - par Lucas Leroux. L’existence d’un contrat pourtant juridiquement autonome, peut parfois ne se justifier que par l’existence d’un autre contrat ; ces deux contrats constituant ainsi un ensemble indivisible. La Cour de cassation (Cass. com., 5 nov. 2013, n°12-13.349) a pris soin de le rappeler à l’occasion d’un litige opposant la société Datamedia et la société Hewlett-Packard (HP). Cette dernière avait conclu un contrat avec...bit.ly/1b87bOr.
Posted on: Wed, 20 Nov 2013 16:48:16 +0000