CPI : Voici le rapport intégral du groupe des experts de l’ONU sur la Côte d’Ivoire que le procureur attendait Publié le 10 h 41 min, 21 octobre 2013 Auteur admin Nations Unies S/2013/605 Conseil de sécurité Distr. générale 14 octobre 2013 Français Original : anglais 13-51282 (F) 161013 161013 *1351282* Lettre datée du 11 octobre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire Au nom du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire, et en application du paragraphe 19 de la résolution 2101 (2013) du Conseil de sécurité, j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport de mi-mandat du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire. Je vous serais obligé de bien vouloir porter la présente lettre et le rapport cijoint à l’attention des membres du Conseil de sécurité et les faire publier comme document du Conseil. Le Président du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire (Signé) Gert Rosenthal S/2013/605 2/83 13-51282 Lettre datée du 16 septembre 2013, adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) par le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire Les membres du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire ont l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport de mi-mandat du Groupe d’experts, établi conformément au paragraphe 19 de la résolution 2101 (2013) du Conseil de sécurité. Le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire (Signé) Raymond Debelle (Signé) Eugene Fatakanwa (Signé) Joel Salek (Signé) Roberto Sollazzo (Signé) Manuel Vásquez-Boidard S/2013/605 13-51282 3/83 Rapport de mi-mandat du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire, établi en application du paragraphe 19 de la résolution 2101 (2013) I. Introduction 1. Dans une lettre datée du 11 juillet 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2013/416), le Secrétaire général a annoncé qu’il avait nommé membres du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire les cinq personnes dont les noms suivent : Raymond Debelle (Belgique, armes), Eugene Rutabingwa Fatakanwa (Rwanda, douanes/transports), Joel Salek (Colombie, finances), Roberto Sollazo (Italie, diamants) et Manuel Vásquez-Boidard (Espagne, affaires régionales), ce dernier étant désigné coordonnateur du Groupe d’experts. 2. Le Groupe d’experts a commencé ses travaux sur le terrain le 25 juillet 2013. Au cours de la période considérée, il s’est notamment entretenu avec des représentants d’États Membres, d’organisations internationales et régionales et du Gouvernement ivoirien en vue de recueillir tous renseignements utiles aux fins de ses enquêtes. Outre les visites sur le terrain qui sont effectuées dans toute la Côte d’Ivoire, les membres du Groupe d’experts se sont rendus à ce jour en Belgique et en France. On trouvera à l’annexe 1 du présent rapport la liste des entretiens et consultations menés par le Groupe d’experts. 3. Au moment de la rédaction du présent rapport, les vues du Groupe d’experts concernant la situation sur le plan politique et en matière de sécurité en Côte d’Ivoire, qu’il a exprimées dans son rapport final établi en application de la résolution 2045 (2012) (S/2013/228, par. 4 à 8), demeurent valables. En outre, avec la croissance rapide que continuent de connaître l’économie ivoirienne et la restructuration des forces armées nationales dans le cadre du renforcement de la capacité militaire des unités des forces spéciales (voir, plus loin, par. 5), le Groupe d’experts demeure préoccupé par l’expansion du pouvoir des chefs des anciennes Forces nouvelles. Il constate que l’action menée par le pays pour combattre l’impunité demeure inachevée, puisque aucun de ces chefs n’a encore été inculpé pour les crimes commis entre 2002 et 2011. Qui plus est, le Groupe d’experts estime que les nouveaux financements accumulés par les anciens commandants de zone pourraient servir, en cas de détérioration de la situation politique et sécuritaire, à acheter des armes et du matériel connexe en violation du régime de sanctions. 4. En ce qui concerne le paragraphe 7 de la résolution 2101 (2013), dans lequel le Conseil de sécurité a décidé de poursuivre l’examen des mesures visées aux paragraphes 1, 3 et 4 de ladite résolution au regard des progrès réalisés en matière de stabilisation dans tout le pays d’ici au 30 avril 2014, en vue éventuellement de modifier à nouveau ou de lever tout ou partie des autres mesures prévues, en fonction des progrès accomplis dans les domaines de la démobilisation, du désarmement et de la réinsertion ainsi que de la réforme du secteur de la sécurité, de la réconciliation nationale et de la lutte contre l’impunité, le Groupe d’experts suit de près l’évolution de la situation et a l’intention de présenter, dans le rapport final qu’il doit soumettre en avril 2014, une évaluation complète des progrès réalisés dans ces quatre domaines. 5. Le Groupe d’experts est d’avis que le processus de réforme du secteur de la sécurité conduit progressivement à une restructuration des forces armées ivoiriennes S/2013/605 4/83 13-51282 avec le renforcement rapide, à la fois en termes de ressources humaines et de matériel, des unités des forces spéciales [à savoir, le Centre de coordination des décisions opérationnelles (CCDO), la Force de recherche et d’action de la police (FRAP), le Groupement de la sécurité présidentielle (GSPR), la Garde républicaine (GR) et le Groupement des forces spéciales (GFS)]. Les anciens commandants de zone exercent un pouvoir effectif sur le CCDO, le GSPR et la GR. Ainsi, Cherif Ousmane est le commandant en second du GSPR et Issiaka Ouattara (alias « Wattao ») est le commandant en second du CCDO. 6. S’agissant du processus de désarmement, démobilisation et réintégration, le Groupe d’experts pense qu’il est fort peu probable que le Gouvernement soit en mesure d’atteindre les objectifs énoncés dans la résolution 2112 (2013), à savoir le désarmement et la réintégration de 30 000 ex-combattants d’ici à la fin de 2013. D’après des sources dignes de foi, 9 422 soldats ont été démobilisés le 5 septembre et 9 600 armes collectées. Le Groupe d’experts constate que les commandants de zone continuent d’exercer une forte influence sur le processus de désarmement, démobilisation et réintégration dans la mesure où ils désignent les soldats à prendre en considération dans les opérations de démobilisation et de désarmement. Ces commandants sont donc en mesure de maintenir leur contrôle sur les réseaux militaires à l’intérieur et à l’extérieur des Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) et servir ainsi leurs propres intérêts financiers, militaires et politiques. Le Groupe d’experts s’inquiète de cette situation, car ces structures influent sur la gestion des conditions de sécurité et ne font pas systématiquement rapport aux FRCI par les voies hiérarchiques. 7. Les armes et le matériel connexe transférés dans le nord de la Côte d’Ivoire au lendemain de la crise postélectorale demeurent une source de vives préoccupations pour le Groupe d’experts, qui mène actuellement une enquête pour déterminer si les armes se trouvant dans les arsenaux, dont il est question dans le rapport qu’il a présenté en avril 2013 (S/2013/228, par. 75), ont depuis été transférés ailleurs. Il informera le Comité des résultats de son enquête, selon qu’il conviendra. 8. Malgré la réduction sensible des incidents portant atteinte à la sécurité en Côte d’Ivoire, le Groupe d’experts demeure préoccupé par le fait qu’une grande quantité d’armes et de munitions connexes demeurent introuvables et risquent aussi d’être transférées illégalement vers d’autres États de la sous-région (voir S/2013/228, par. 63). II. Méthodologie 9. Le Groupe d’experts a accordé la priorité aux investigations sur le terrain dans toute la Côte d’Ivoire, en particulier le long des frontières avec les États voisins. Il a également examiné les preuves documentaires émanant d’organisations locales, régionales, nationales et internationales ainsi que d’entreprises privées. 10. À l’occasion de chacune de ses investigations, le Groupe d’experts a cherché à étayer ses conclusions par des preuves documentaires irréfutables, notamment des preuves matérielles comme le marquage des armes et des munitions. En l’absence de telles preuves, il a retenu les seuls faits corroborés par au moins deux sources indépendantes et crédibles. S/2013/605 13-51282 5/83 11. Le Groupe d’experts s’est intéressé à chacun des domaines relevant de son mandat dans le but de déceler toutes violations des sanctions imposées par le Conseil de sécurité. 12. Alors qu’il progresse dans l’exécution de son mandat, le Groupe d’experts tient à souligner que son budget pour l’établissement des communications annuelles n’est pas suffisant pour lui permettre de mener des enquêtes importantes, notamment sur le suivi des activités des milices et des groupes de mercenaires présents en Côte d’Ivoire, au Ghana et au Libéria. III. Suite donnée aux demandes d’information du Groupe d’experts 13. Au cours de la première partie de son mandat, le Groupe d’experts a adressé plusieurs communications officielles à des États Membres, des organisations internationales, des entités privées et des particuliers, et a l’intention de rendre pleinement compte des réponses reçues dans le rapport final. IV. Questions régionales liées aux sanctions 14. Le relèvement économique de la Côte d’Ivoire et la stabilité relative du pays ont eu un effet positif sur les États voisins, comme le Libéria et le Ghana, et surtout sur les pays enclavés comme le Mali et le Burkina Faso. Le Groupe d’experts constate que l’action soutenue menée par les autorités ivoiriennes a réussi à stabiliser l’état de sécurité entre la Côte d’Ivoire, le Libéria et le Ghana. Toutefois, les incidents, en particulier le long de la frontière avec le Libéria, et les tensions sociales et ethniques dans l’ouest de la Côte d’Ivoire demeurent une source de préoccupation. 15. L’évolution de la situation politique et militaire au Mali a des répercussions considérables sur la Côte d’Ivoire, étant donné que ce pays compte une importante communauté d’origine malienne et, dans le passé, le Groupe d’experts a reçu des informations fiables faisant état d’un trafic d’armes à la frontière entre la Côte d’Ivoire et le Mali (voir S/2012/196, par. 21). En sa qualité de Président de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Président ivoirien, M. Alassane Ouattara, a pris d’importantes initiatives politiques en vue de stabiliser la situation au Mali. La Côte d’Ivoire a repris son rôle de stabilisation dans la sous-région et a également affecté en mai un contingent à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). 16. Malgré ces progrès, le Groupe d’experts demeure préoccupé par les grandes quantités d’armes et de munitions qui continuent de circuler en Côte d’Ivoire et par la possibilité que ces armes soient expédiées illégalement au Mali et dans d’autres États de la sous-région, si la situation politique venait à se détériorer dans ces pays. S/2013/605 6/83 13-51282 V. Coopération avec les parties prenantes 17. Les problèmes ayant trait à la coopération du Groupe d’experts avec les parties prenantes en Côte d’Ivoire, à savoir le Gouvernement ivoirien et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) sont brièvement décrits ci-après. A. Coopération avec le Groupe d’experts sur le Libéria 18. En application du paragraphe 11 de la résolution 2101 (2013) du Conseil de sécurité, le Groupe d’experts a continué de collaborer étroitement avec le Groupe d’experts sur le Libéria avec lequel il a échangé régulièrement des informations. B. Coopération avec les autorités ivoiriennes 19. Au cours de la première partie de son mandat, le Groupe d’experts a rencontré les autorités ivoiriennes compétentes, notamment le Premier Ministre, M. Daniel Kablan Duncan, et constaté que le Gouvernement était conscient de l’existence du régime de sanctions et était prêt à coopérer pleinement avec lui. Dans son rapport final, le Groupe d’experts évaluera le niveau de coopération effective des autorités ivoiriennes. C. Coopération avec l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire 20. Le Groupe d’experts tient à remercier l’ONUCI pour le précieux concours qu’elle lui a apporté pendant la première partie de son mandat en continuant d’offrir aux groupes d’experts successifs des bureaux, des moyens de transport et un appui administratif, le Groupe d’experts intégré de contrôle du respect de l’embargo de la Mission ayant prêté au Groupe d’experts un soutien logistique et lui communiquant régulièrement d’importantes informations concernant l’embargo, en particulier les munitions et le matériel apparemment introduits en Côte d’Ivoire en violation du régime de sanctions. L’appui administratif fourni par ailleurs par la Mission demeure également de toute première qualité. VI. Armes 21. Conformément à la résolution 2101 (2013), le Groupe d’experts a poursuivi ses enquêtes sur la mise en oeuvre du régime de sanctions imposé à la Côte d’Ivoire et se propose de fournir au Comité des sanctions une analyse complète de ses conclusions dans son rapport final. 22. Le Groupe d’experts a constaté que la fréquence et la gravité des incidents en matière de sécurité avaient diminué dans toute la Côte d’Ivoire. Des incidents isolés continuent néanmoins de se produire. D’après des interlocuteurs dignes de foi, du personnel militaire formé avait lancé une attaque le 1er juillet entre Ferkessedougou et Kong, au nord de la Côte d’Ivoire, contre le Chef de l’Autorité pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration (ADDR), M. Fidèle Sarasoro. S/2013/605 13-51282 7/83 23. Au cours d’une réunion avec le Groupe d’experts, le 26 août, le Ministre de la défense a décrit les progrès réalisés par les autorités dans le démantèlement du réseau de Dozos (chasseurs traditionnels) et des nombreux postes de contrôle non officiels dans tout le pays. Le Groupe d’experts a pu constater que le long des grands axes et avenues d’Abidjan, ces postes de contrôle étaient devenus de moins en moins nombreux. Toutefois, au cours de ses visites sur le terrain, il en a recensé 25 entre Abidjan et San Pedro et 10 entre Abidjan et Noé (situé à la frontière avec le Ghana). Dans son rapport final, le Groupe d’experts a l’intention de présenter une carte actualisée et détaillée des postes de contrôle en Côte d’Ivoire. 24. Dans le cadre de l’identification des munitions présentes sur le territoire ivoirien en violation ou en violation éventuelle du régime de sanctions, le Groupe d’experts remercie le Groupe intégré de contrôle du respect de l’embargo d’avoir établi un tableau complet (voir annexe 2) dont les États Membres et les organisations concernées pourraient aussi se servir pour l’aider à identifier les entités ayant financé, préparé et organisé des opérations en violation de l’embargo sur les armes. A. Restructuration du secteur de la sécurité en Côte d’Ivoire 25. Dans le cadre du présent mandat, le Groupe d’experts entend fournir au Comité des sanctions une évaluation complète du programme de réforme du secteur de la sécurité actuellement en cours en Côte d’Ivoire. Au moment de l’établissement du présent rapport, le processus de réforme avait été officiellement engagé. Toutefois, le Groupe d’experts est d’avis qu’à ce stade, il s’agit d’une restructuration du secteur de la sécurité plutôt que d’une véritable réforme. B. Soldats non intégrés aux Forces républicaines de Côte d’Ivoire 26. Dans ses précédents rapports, le Groupe d’experts a indiqué que les réseaux financiers contrôlés par les commandants de zone continuaient d’exister et d’exercer une influence au sein des FRCI, où ces commandants ont été nommés. En août, le Groupe d’experts s’est entretenu avec des soldats non intégrés aux FRCI stationnés à Abidjan. Ces soldats ont généralement conservé leurs armes et munitions et étaient des gardes de sécurité dans le secteur privé. Ils étaient également appelés à participer, sur demande, à des opérations officielles des FRCI, servant ainsi de réserve militaire. Les éléments interrogés par le Groupe d’experts ont indiqué que, lorsqu’ils étaient dans les casernes, ils étaient logés et nourris par les FRCI et, lorsqu’ils étaient employés comme gardes de sécurité, ils percevaient une solde d’en moyenne 100 dollars par mois. 27. Le Groupe d’experts sait aussi que plusieurs commandants des FRCI ont pour pratique de verser tous les mois une certaine somme à ces soldats non intégrés. Le Groupe d’experts a l’intention de poursuivre ses enquêtes sur cette question, dont il rendra compte dans son rapport final. 28. Dans ce contexte, le même Chef des opérations du Centre de coordination des décisions opérationnelles, M. Issiaka Ouattara, alias Wattao (ancien commandant de zone de Séguéla), a confirmé, lors d’un entretien accordé à un journal local (voir S/2013/605 8/83 13-51282 annexe 3) que, dans son unité, les éléments les mieux formés ne faisaient pas partie de la force régulière des FRCI. 29. À l’heure actuelle, il existe, au sein de la force régulière des FRCI, une structure militaire parallèle sur laquelle repose le système de sécurité pour toute intervention efficace. Le Groupe d’experts craint que cette structure militaire, de par ses liens avec les forces régulières, ne soit en mesure d’acquérir, si besoin est, davantage d’armes et de matériel connexe en cas de crise, en violation du régime de sanctions. C. Violations du régime de sanctions 30. Les 19 et 24 avril, le Groupe intégré de contrôle du respect de l’embargo de l’ONUCI a découvert à Danané et Sinématiali, respectivement, des lance-grenades AM-600 (37-38 mm) et AM-640 (40 mm) non létaux (gaz lacrymogènes, par exemple) et des munitions connexes fabriquées par l’entreprise Condor Non-Lethal Technologies, enregistrée au Brésil (voir annexe 4). Certaines de ces armes et munitions portaient des marques indiquant qu’elles avaient été fabriquées en août 2012. Leur présence a de nouveau été établie les 15 et 16 mai 2013 à Boundiali. Le Groupe intégré a vu à Danané le 7 mai des munitions non létales pour les mêmes lance-grenades, également fabriquées en 2012. 31. Le 13 septembre, les autorités brésiliennes ont informé le Groupe d’experts que les armes et munitions non létales susmentionnées avaient été vendues en 2012 au bureau de l’état-major particulier de la présidence du Burkina Faso (voir annexe 5). Le contrat de vente était assorti d’un certificat d’utilisateur final précisant que toute réexportation devait être autorisée par les autorités brésiliennes. Le Groupe d’experts a indiqué que deux types d’armes, des AM-600 et des AM-640, ainsi que des munitions (modèle GL-302, SS-601 et AM-500), qui figuraient sur les factures, avaient été repérés en Côte d’Ivoire. 32. Ce matériel et ces munitions connexes avaient été importés en Côte d’Ivoire avant avril 2013 et auraient donc dû être signalés au Comité, conformément à l’alinéa e) du paragraphe 3 de la résolution 2045 (2012), dans lequel le Conseil a décidé que les livraisons de matériel de police non létal destiné à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d’utiliser une force appropriée devaient être notifiées au préalable au Comité. Le Groupe d’experts poursuit ses enquêtes sur les parties impliquées dans cette violation du régime de sanctions, et a l’intention d’en communiquer les résultats au Comité, selon qu’il conviendra. D. Matériel létal et connexe 33. Le 26 août 2013, le Groupe d’experts s’est rendu au quartier général des FRCI à Abidjan et a constaté que les fusils AK-47 que portait le personnel militaire étaient équipés de chargeurs neufs en matière synthétique. Ce matériel n’était jamais apparu auparavant en Côte d’Ivoire. Le Groupe d’experts cherche à déterminer si ces chargeurs font partie du matériel décrit dans une demande de dérogation transmise au Comité des sanctions par le Gouvernement ivoirien le 28 août et le 5 septembre. Il craint qu’une partie du matériel faisant l’objet de cette demande n’ait déjà été livrée à la Côte d’Ivoire, et il communiquera les résultats de son enquête au Comité. S/2013/605 13-51282 9/83 34. Dans la demande susmentionnée, les autorités ivoiriennes sollicitaient une dérogation pour l’achat de 1’hélicoptère de combat Mi-24, de 2 véhicules blindés de transport de troupes RG12, de 3 000 AK-47, de 1 500 pistolets de 9 mm (modèle non spécifié), d’une grande quantité de munitions connexes, de matériel optoélectronique et de matériel tactique, dont du matériel de protection balistique. 35. Le Groupe d’experts a adressé une lettre au Comité, dans laquelle il s’est déclaré préoccupé par le fait que l’hélicoptère de combat Mi-24, qui est une arme stratégique, est équipé d’une mitrailleuse lourde à tir rapide ou d’un canon bitube de 23 mm et d’armements fixés sous ses ailes, habituellement des fuseaux contenant des roquettes non guidées de calibre 57 (S-5) ou de 80 mm (S-8). Cet hélicoptère, qui peut aussi transporter plusieurs missiles antichars guidés ou des bombes à usage général (4 de 250 kg ou 2 de 500 kg) et ne compte que huit sièges, est donc équipé pour opérer dans des conditions de guerre classique. Qui plus est, le Groupe d’experts constate que, grâce à l’importation de ces équipements ainsi que du matériel et des services de maintenance (techniciens et pièces de rechange), les forces armées ivoiriennes seraient en mesure d’assurer la maintenance et de continuer à réparer leur hélicoptère Mi-24 actuel, immatriculé sous le numéro TU-VHO (voir S/2011/271, par. 336 à 358), ce que le Groupe d’experts considérait comme une violation de l’embargo sur les armes. 36. Le 21 mars, le Groupe intégré de contrôle du respect de l’embargo a observé la livraison au port maritime d’Abidjan de huit colis contenant de multiples embarcations semi-rigides vendues au Ministère de la défense par la société MagForce (enregistrée en France), dont le Groupe d’experts avait établi en 2012 qu’elle constituait une violation du régime de sanctions (voir S/2012/196, par. 77). Le Groupe d’experts fait observer que le contrat correspondant audit matériel avait été en fait signé le 23 novembre 2012, sous le régime de sanctions adopté dans la résolution 2045 (2012), et prévoyait l’achat de 2 Sillinger 470 UM et de 8 Zodiac Grand Raid MK3, qui étaient tous équipés de moteurs de 40 chevaux (voir annexe 6). E. Matériel non létal
Posted on: Wed, 23 Oct 2013 20:13:30 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015