Ce texte de lOCDE prévoit que les fiscs des pays signataires - TopicsExpress



          

Ce texte de lOCDE prévoit que les fiscs des pays signataires coopèrent pour faire la chasse aux fraudeurs domiciliant leurs avoirs à létranger pour échapper à limpôt, que ce soit en échangeant des données, en procédant à des contrôles fiscaux simultanés ou en aidant au recouvrement. Et surtout, avance Pascal Saint-Amans, directeur fiscalité de lOCDE, la convention prépare le passage à léchange automatique de données fiscales, dont lorganisation de pays riches veut faire la nouvelle norme internationale, si possible à partir de 2015. Evoquant le nombre grandissant de pays ayant signé le texte ou sapprêtant à le faire, dont par exemple les paradis fiscaux sous influence britannique, il estime quil sagit dun mouvement inéluctable... lemonde.fr/economie/article/2013/10/15/la-suisse-donne-un-coup-de-canif-a-son-secret-bancaire_3496211_3234.html
Posted on: Wed, 16 Oct 2013 06:22:46 +0000

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