Clause d’objectifs Faute de fixation des objectifs, le salarié a droit à l’intégralité de sa part variable Dès lors que le contrat de travail prévoit le versement d’une rémunération variable calculée en fonction d’objectifs fixés périodiquement par l’employeur, ce dernier doit effectivement déterminer les objectifs en question. À défaut, il manque à ses obligations contractuelles, puisqu’il fait obstacle, de fait, au versement de la rémunération variable. Cela signifie notamment que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-65710, BC V n° 173). Il se peut aussi, que l’employeur mette fin au contrat de travail en cours d’essai. Dans ce cas, il est par hypothèse impossible pour le salarié de prendre acte de la rupture. Celui-ci peut en revanche demander le versement de la part variable. Ainsi, dans cette affaire, l’employeur avait rompu le contrat de travail d’un directeur administratif et comptable au bout de 3 mois, pendant la période d’essai. Le contrat prévoyait le versement d’une part variable d’un montant maximal de 10 000 €, en fonction de la réalisation d’objectifs à préciser. Faute pour l’employeur d’avoir défini ces objectifs et les modalités de calcul de la part variable, et en l’absence de période de référence dans le contrat de travail, l’entreprise a été condamnée à payer au salarié l’intégralité de la rémunération variable, soit 10 000 €. Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-17921 D
Posted on: Thu, 12 Sep 2013 16:30:56 +0000
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