Coalition pour la CPI [email protected] via mail9.us2.mcsv.net 10:35 (Il y a 3 heures) à moi POUR DIFFUSION IMMÉDIATE 28 novembre 2013 LA CPI DOIT ÊTRE PROTÉGÉE DE L’INGÉRENCE POLITIQUE La CPI doit être protégée de lingérence politique Le Statut de Rome demeure inchangé, mais la campagne politique ayant entraîné une modification de la règle sur la présence au procès risque d’ébranler l’indépendance de la Cour. La Haye — La réunion annuelle de l’organe législateur de la CPI a été dominée par des débats sur la modification des règles de la Cour relatives à la comparution des hauts représentants de l’État en exercice. « Tandis que le principe central du rejet de toute immunité reste inchangé, l’incertitude entourant le processus qui a conduit à l’adoption de ces nouvelles règles demeure. Elles ont été rapidement adoptées suite à une campagne politique concertée et pourraient avoir un impact très net sur les procès en cours », a déclaré William Pace, coordinateur de la Coalition pour la CPI. « Nos membres considèrent les efforts déployés par le Kenya et d’autres gouvernements africains en vue d’excuser, de reporter ou d’exempter de poursuites les chefs de gouvernements, comme une sérieuse menace politique à l’intégrité du Statut de Rome et de la CPI, des victimes, des témoins et des ONG qui les soutiennent. Les attaques politiques contre la Cour, en particulier lors de sa création, ont été déjouées et nous sommes déterminés à la protéger de celles qui se jouent actuellement ». Après des jours d’intenses négociations, les États ont accepté d’autoriser les individus en charge des « plus hautes fonctions publiques » à demander d’être exempté de présence au procès et d’être représenté par leurs avocats. Toutefois, il incombera aux juges de la CPI de statuer sur chaque demande, en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, et notamment de l’intérêt de la justice ainsi que de la nature de l’audience en question. La règle ne s’appliquerait qu’aux individus sujets à une citation à comparaître. La possibilité d’autoriser l’accusé à comparaître au tribunal par liaison vidéo figurait parmi les changements apportés à la règle. « Les États ont cédé à la pression politique, et ce faisant, ont mis en danger l’intégrité du Statut de Rome au mépris des intérêts et des préoccupations des victimes » a affirmé Karim Lahidji, président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH). « La FIDH et ses membres restent mobilisés contre d’éventuelles tentatives des États d’ébranler l’intégrité du Statut et des juges de la CPI ». Il revient désormais aux juges d’interpréter les nouvelles règles, et les organisations de la société civile ont souligné que le Statut de Rome devrait prévaloir sur toute autre considération. « La société civile kényane est satisfaite du travail accompli lors de l’Assemblée. Au sein de l’Union africaine (UA) et des Nations Unies (ONU) il n’y avait pas de place pour les voix dissidentes. Ici, nous avons pu exprimer le point de vue des victimes et des communautés affectées concernant la modification de la règle impulsée par le Kenya et d’autres membres de l’UA, et nous avons clarifié certains faits qui avaient été dénaturés dans un effort visant à empêcher les affaires kényanes de suivre leur cours », a déclaré Njonjo Mue, représentant de la société civile kényane. « Nous considérons que les modifications de la règle 134 portent atteinte aux principes d’égalité et de participation en personne au procès, tels que consacrés par les articles 27 et 63 du Statut de Rome. La nouvelle règle tente d’amender le Statut de Rome par des voies détournées, et nous espérons qu’elle sera remise en cause dans la salle d’audience au moment voulu ». D’autres règles ont été modifiées durant l’Assemblée, notamment celles sur l’usage de témoignages enregistrés lors des procédures, et le pouvoir de statuer sur la tenue d’audiences hors de La Haye dévolu aux juges de première instance. Le tout premier débat de l’Assemblée sur les victimes a été considéré comme un succès par la majorité, et a contribué à focaliser l’attention sur les ultimes bénéficiaires de la Cour lors de cette AEP extrêmement politisée. « La session plénière sur les droits des victimes a été l’occasion de réitérer l’engagement des États à protéger la dignité des victimes et à garantir leur reconnaissance individuelle, y compris lorsqu’elles sont autorisées à participer aux procédures de la Cour par le biais d’un représentant légal commun », a déclaré David Donat Cattin, secrétaire général de l’Action Mondiale des Parlementaires. L’Assemblée a également convenu du budget alloué à la CPI pour l’année prochaine. Elle recevra 121.55 millions d’euros, soit une augmentation de 6.4 millions d’euros, ainsi que l’avaient recommandé les experts de l’AEP sur le budget. Le Canada, qui avait d’abord cherché à réduire le budget de la Cour, a finalement accepté l’augmentation. « No Peace Without Justice salue l’adoption consensuelle du budget de la CPI pour 2014, en accord avec les recommandations du Comité du budget et des finances (CBF) », a déclaré Alison Smith, conseillère juridique à No Peace Without Justice. « Nous nous réjouissons particulièrement du fait que l’AEP ait alloué des ressources supplémentaires à la Cour au moment où elle nécessite un soutien sans failles pour permettre au Bureau du Procureur de mener des enquêtes élargies grâce à davantage de personnel, et d’optimiser les activités de sensibilisation afin de les mettre en place le plus tôt possible, de préférence dès qu’un intérêt pour un pays se manifeste, ou que des activités y sont lancées ». Un certain nombre d’États ont annoncé des donations au Fonds au profit des victimes, et notamment les Pays-Bas (1 million d’euros), l’Allemagne (900,000 d’euros), le Royaume-Uni (300,000 de livres) et la Suède (3 millions d’euros sur les quatre prochaines années, soit la donation la plus importante à ce jour). La coopération avec la Cour a également fait l’objet de discussions approfondies qui ont conduit l’Assemblée à adopter une résolution. « Même lors des discussions de l’Assemblée sur le mandat de la Cour les plus politisées, un débat de fond sur la façon dont les États peuvent assurer la coopération nécessaire au bon déroulement du travail de la Cour, a pris place», a indiqué Elizabeth Evenson, conseillère juridique principale à Human Rights Watch. « Les États ont également convenu d’élaborer un plan d’action sur les arrestations l’année prochaine, ce qui devrait favoriser la justice ». Alors que l’Assemblée était réunie, plusieurs États ont procédé à l’arrestation d’individus suspectés d’avoir corrompu des témoins dans le cadre de l’actuel procès de la CPI contre Jean Pierre Bemba ; parmi les suspects figure l’avocat principal de ce dernier. En parallèle, lors d’un débat sur l’inculpation des chefs d’État en exercice et ses conséquences sur la paix, la stabilité et la réconciliation, organisé à la demande de l’UA, la société civile s’est exprimée avec vigueur sur la protection des provisions du Statut de Rome rejetant l’immunité, entre autres thématiques. L’Assemblée a également adopté une résolution créant le « Mécanisme de contrôle indépendant », qui sera chargé de mener des enquêtes indépendantes sur la conduite des représentants et du personnel de la CPI. Les États ont élu le juge Geoffrey Henderson de Trinité-et-Tobago, au poste de juge de la CPI. Six membres du CBF ont également été élus. Des experts d’organisations des droits de l’homme membres de la Coalition sont disponibles pour des commentaires. Contactez: [email protected] (mailto:[email protected]) . Pour plus d’informations ou pour consulter nos résumés quotidiens rendez-vous sur notre page Internet consacrée à lAEP (coalitionfortheicc.org/?mod=asp12&utm_source=CICC+Newsletters&utm_campaign=f2be932cb1-ASP_12_Closing_FRE&utm_medium=email&utm_term=0_68df9c5182-f2be932cb1-408795957&ct=t(ASP_12_Closing_FRE)) ou sur le site Internet officiel de lAEP (icc-cpi.int/Menus/ASP/?utm_source=CICC+Newsletters&utm_campaign=f2be932cb1-ASP_12_Closing_FRE&utm_medium=email&utm_term=0_68df9c5182-f2be932cb1-408795957&ct=t(ASP_12_Closing_FRE)). Vous pouvez également regarder les photos de lAssemblée sur notre compte Flickr (flickr/photos/coalitionforicc/?utm_source=CICC+Newsletters&utm_campaign=f2be932cb1-ASP_12_Closing_FRE&utm_medium=email&utm_term=0_68df9c5182-f2be932cb1-408795957&ct=t(ASP_12_Closing_FRE)) . 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Niall Matthews Chargé de communication Coalition pour la CPI Tel: +31 (0) 70-3111085 [email protected] (mailto:[email protected]) La Coalition pour la Cour pénale Internationale est un réseau mondial composé d’organisations de la société civile de 150 pays et oeuvrant ensemble pour renforcer la coopération internationale avec la CPI, garantir une Cour juste, efficace et indépendance, rendre la justice à la fois visible et universelle, et faire progresser des lois nationales visant à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Pour plus d’informations, rendez-vous sur :coalitionfortheicc.org ============================================================ Copyright © 2013 Coalition for the International Criminal Court, All rights reserved. You are receiving this email because you signed up to be included on our information lists either on our website at coalitionfortheicc.org or by emailing [email protected]. 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Posted on: Tue, 03 Dec 2013 13:41:48 +0000