Communication de Monsieur le Professeur Roland Drago Membre de l’Institut de France et membre associé-correspondant de l’Académie de Stanislas _ Séance du 18 avril 2008 Les autorités administratives indépendantes dans le droit français, une Autorité administrative indépendante est une institution créée par la loi, dirigée par un conseil délibérant composé de personnalités indépendantes, souvent doté de la personnalité juridique et chargée de gérer un secteur de la vie nationale dans le domaine économique, technique, social, politique, intellectuel en n’étant pas soumis à la hiérarchie ministérielle. elle agit par des avis, propositions, règlements, décisions individuelles, sanctions. dès qu’on étudie l’une ou l’autre de ces autorités, tout est discutable dans cette définition qui est donc périlleuse comme toutes les définitions et c’est peut-être l’intérêt de cette étude. Mais il fallait bien partir par elle.
Posted on: Thu, 08 Aug 2013 14:27:25 +0000
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