Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 : Le Conseil Constitutionnel confirme qu’en démocratie on représente les habitants, pas les territoires - Michel Abhervé Le Conseil Constitutionnel vient de valider la Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral , et en particulier cette invention d’un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel Au delà de cette validation de l’essentiel le Conseil Constitutionnel a, dans sa Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, censuré quelques dispositions qu’on peut qualifier de secondaires. Deux d’entre elles, toutefois, tranchent, sans la moindre équivoque, un débat, très vif, sur le respect du principe d’égalité devant le suffrage universel, en affirmant dans un sens très clair la primauté du critère démographique, sujet que nous avons traité à plusieurs reprises ici, y compris sur le mode humoristique (voir Un élu représente-t-il des habitants ou un territoire ? Député de Clipperton !) Pour ce qui concerne l’élection des conseillers départementaux, nouveau nom des conseillers généraux, à partir du renouvellement de 2015, le Conseil Constitutionnel a en effet censuré la phrase suivante « d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton», rétablissant la conception selon laquelle le critère déterminant du découpage ne pourra être que démographique. Le droite, et en particulier François Sauvadet, qui avait impulsé un combat déterminé pour la prééminence de la représentation des territoires (qui, seule, lui avait permis de conserver la présidence du Conseil général de Côte d’Or) est ainsi désavouée (voir Ingénieux, baroque et pittoresque : le mode de scrutin départemental en débats). Ce député UDI donnait d’ailleurs, avant l’heure, l’interprétation qui s’impose quant à cette décision “ Cela signifierait l’avènement d’une conception démographique où seule compte la loi du nombre, au détriment de tout le reste”. Le Conseil Constitutionnel a, heureusement, rappelé qu’en démocratie ce sont les êtres humains qui comptent. Cette décision confirme que certains outrances des débats, que nous avons rélevées, en étaient bien. Les affirmations d’Hervé Maurey, sénateur centriste de l’Eure sur le rôle des femmes en politique (Gérer le social, c’est bien bon pour les femmes affirme le sénateur centriste Hervé Maurey), de Christian Estrosi, député UMP des Alpes Maritimes sur le chef-lieu de canton (voir Fier d’habiter un chef-lieu de canton), de Jean Lassalle, député MODEM non inscrit des Pyrénées Atlantiques sur les conséquences d’une telle décision “nous allons ramener les bandits de grand chemin sur nos territoires ruraux” (voir Le conseiller général rural, andidote aux bandits de grands chemins) sont ainsi ramenées au rang d’effet de tribune, à moins, pour le dernier cas, qu’elles ne tentent de justifier sa décsion d’effectuer son Tour de France à pied à la rencontre de ces bandits, et aussi des Français qui souffrent, qui semble bien peu intéresser les médias (voir le blog du “député qui marche”) Cette décision est d’ailleurs complétée par l’annulation de l’article 30 relatif à la répartition des sièges des membres du conseil de Paris, qui a été estimée comme modifiant insufisamment une répértition inégalitaire des sièges puisque “dans les 1er, 2ème et 4ème arrondissements, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée”, et qu’il convient donc de mettre en cause la régle selon laquelle il y a un nombre minimal de trois conseillers de Paris par arrondissement, tant les arrondissements centraux sont peu peuplés par rapport aux arrondissements périphériques Sur ce sujet, le Gouvernement va devoir très vite reprendre ce dossier à l’éclairage du Conseil Constitutionnel, soit en décidant de réduire en deça de trois le nombre de conseillers d’arrondissement élus dans les 1, 2 et 4 èmes arrondissements, soit en les regoupant, à l’instar de ce que Gaston Deferre avait fait pour Marseille dans un “secteur électoral” regroupant plusieurs arrondissements A la lumière de cette décision, on ne peut que trouver que délicieusement décalé, le débat qui vient de s’achever au Sénat, à propos de la “Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux“, déposée par Alain Bertrand, sénateur PS de Lozère, dont l’objet essentiel, pour ne pas dire unique, est d’augmenter le nombre d’élus lozériens au sein du Conseil Régional du Languedoc Roussillon au delà de celle que lui assure l’application stricte du principe démographique. Pas sur que ce texte, bien qu’amélioré grâce à la maitrise du rapporteur Alain Richard, sénateur PS du Val d’Oise, ne soit inscrit un jour à l’ordre du jour de l’Assemblée, tant il est fondé sur une logique contraire à celle dont il vient d’être rappelé qu’elle fondait notre Constitution. Le débat au Sénat montre bien que les législateurs sont conscients du risque d’incontitutionnalité du texte qu’ils adoptent, comme le prouve cette intervention de Jean-Claude Lenoir, sénateur UMP de l’Orne““J’ai dit que nous allions voter ce texte. Une précision nécessaire, sur la constitutionnalité du texte : pour que le Conseil constitutionnel se prononce, encore faut-il qu’il soit saisi. Or le groupe UMP du Sénat ne déposera pas de recours”. Une drôle de conception du respect de la loi fondamentale. On ne peut que comprendre les réticences qu’exprime Manuel Valls par rapport à un tel texte Cet article a été posté le Samedi 18 mai 2013 dans la catégorie réforme des collectivites territoriales, Territoires. Vous pouvez envoyer un commentaire en utilisant le formulaire ci-dessous. * * Michel Abhervé Professeur associé à luniversité de Paris Est Marne la Vallée, il y enseigne léconomie sociale et les politiques publiques dans une licence professionnelle « Management des organisations de léconomie sociale ». Il a mis en place la possibilité de suivre cette formation en apprentissage. Il intervient également dans le Master rénové «Management de linsertion dans léconomie sociale et solidaire » et contribue à lanimation du site ressources pour léconomie sociale univ-mlv.fr/ecosoc. Michel Abhervé a exercé des responsabilités politiques en étant pendant plus de 20 ans élu à Evry et au conseil régional dÎle-de-France. Il a en particulier suivi des dossiers concernant linsertion, la formation professionnelle, assuré la présidence de lUnion nationale des missions locales, et vient de suivre pour les employeurs de léconomie sociale le Grenelle de linsertion, à travers un blog Pour le contacter : [email protected] * alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2013/05/18/le-conseil-constitutionnel-confirme-quen-democratie-on-represente-les-habitants-pas-les-territoires/
Posted on: Mon, 21 Oct 2013 23:56:42 +0000