Considérant, en premier lieu, qu’aux termes des dispositions de l’article 9-5 nouveau de la loi n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République : « En cas d’annulation de candidature suite à une demande en révision, le candidat peut présenter un candidat de remplacement qui doit déposer son dossier dans un délai de trois jours au plus tard à compter de la décision de révision » ; Considérant que lesdites dispositions sont destinées à garantir le principe d’inclusivité prescrit au paragraphe 2 de la Feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar insérée dans l’ordre juridique interne comme loi de l’Etat par la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 ; Considérant toutefois qu’il est de principe et à la lecture de l’ensemble des dispositions de la loi, que la non-présentation de candidat de remplacement relève de la liberté individuelle du candidat évincé et n’entache en aucune manière la validité de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle ; Considérant que par décision n°08-CES/D du 17 août 2013, la Cour Electorale Spéciale, en application des dispositions constitutionnelles et légales en vigueur, a annulé huit (8) candidatures et que, ladite décision a été publiée par voie radiodiffusée et télévisée le samedi 17 août 2013 à 19 heures, le délai de trois jours fixé à l’article 9-5 nouveau de la loi sus citée expirant le mardi 20 août 2013 à 19 heures ; Considérant que par suite du dossier déposé par Monsieur RAKOTOARIVELO Mamy en date du 20 août 2013, enregistré au greffe de la Cour Electorale Spéciale le même jour à 18h21, Madame RAVALOMANANA Lalao Harivelo née RAKOTONIRAINY est présentée comme le candidat en remplacement de sa propre personne suite à la décision n°08-CES/D du 17 août 2013 ; Considérant que les dispositions des articles 9-5 nouveau et 9-6 nouveau de la loi n°2012-015 du 1er août 2015 sont d’interprétation stricte et ne peuvent prêter à aucune confusion en énonçant la double exigence de l’exclusion du remplacement d’un candidat légalement évincé par sa propre personne et du respect des conditions de recevabilité et d’éligibilité prescrites attachées à la candidature de remplacement ; Qu’ainsi le candidat en remplacement de Madame RAVALOMANANA Lalao Harivelo née RAKOTONIRAINY ne peut être, en aucun cas, sa propre personne sous peine d’entrer en violation des dispositions légales en vigueur et de tenir en échec l’autorité de la chose jugée de la décision n° 08-CES/D du 17 août 2013 ; Qu’il s’ensuit que ladite candidature de remplacement ne peut qu’être rejetée ; Considérant que par lettres distinctes en date du 19 août 2013, enregistrées au greffe de la Cour Electorale Spéciale le mardi 20 août 2013 à 17h20, Messieurs KOLO Christophe Rolland Roger et JULES ETIENNE Rolland, dont les candidatures ont été annulées par décision n°08-CES/D du 17 août 2013, ont présenté chacun comme candidat en son remplacement Monsieur RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA Hery Martial, conformément aux dispositions de l’article 9-5 nouveau de la loi n°2012-015 du 1er août 2012 ; Considérant que les demandes de remplacement sus visées sont recevables comme étant présentées par des candidats évincés par la décision n°08-CES/D du 17 août 2013 et introduites dans le délai légalement prescrit ; Considérant que la Cour de céans a procédé à la vérification des conditions de recevabilité et d’éligibilité fixées par l’article 46 de la Constitution ainsi que par les articles 5, 6 et 8 de la loi n°2012-015 du 1er août 2012 et ce, en application des dispositions de l’article 9-6 nouveau de la même loi ; Considérant que la Cour Electorale Spéciale, dans l’exercice de ses attributions, n’a relevé aucune irrégularité à l’encontre des conditions prescrites par la Constitution et par la loi concernant la candidature de remplacement sus indiquée ; Qu’il échet de déclarer recevable et régulière la candidature de remplacement au nom de Monsieur RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA Hery Martial à l’élection du premier Président de la quatrième République ; Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes des dispositions de l’article 9-4 nouveau de la loi n°2012-015 du 1er août 2012 : « En cas de retrait volontaire, le candidat peut présenter un candidat de remplacement. Le dossier de candidature de remplacement doit être joint à la demande de retrait sous peine d’irrecevabilité » ; Considérant qu’en application de l’article 9-2 nouveau de la loi n°2012-015 du 1er août 2012, le retrait de candidature volontaire s’effectue sur la demande du candidat et que la demande est déposée au greffe de la Cour Electorale Spéciale dans un délai de huit jours au plus tard, à compter de la date de publication de l’ordonnance n°2013-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République ; Que l’ordonnance n°2013-002 ayant été régulièrement publiée le lundi 12 août 2013 à 19 heures, le délai de huit (8) jours légalement prescrit expire le mardi 20 août 2013 à 19 heures ; Considérant que seul un retrait de candidature volontaire, au nom du candidat RASOLOSOA Dolin Rina Josephson, a été enregistré et auquel la Cour de céans a donné acte par décision n°07-CES/D du 14 août 2013 ; Considérant qu’aucun autre retrait volontaire de candidature n’est présenté devant la Cour Electorale Spéciale jusqu’à l’expiration du délai fixé par la loi ; Considérant enfin que par les décisions n° 09-CES/D en date du 21 août 2013 et n° 10-CES/D de la même date, la Cour de céans a statué sur chacune des requêtes respectivement introduites par Mesdames et Messieurs SAVARON Malala, RASOLOVOAHANGY Roseline Emma, RAFALIMANANA Ny Rado et RAKOTOARIVELO Mamy ; Considérant que par les décisions sus citées, la Cour Electorale Spéciale a déclaré toutes ces requêtes irrecevables ; Considérant qu’aux termes de l’article 9-8 nouveau de la loi n°2012-015 du 1er août 2012 : « Tout candidat est autorisé à modifier les caractéristiques à apposer sur le bulletin unique dans un délai de huit jours au plus tard à compter de la publication de la présente ordonnance » ; Considérant que la candidature de Monsieur RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA Hery Martial ayant été validée, il y a lieu de prendre en compte les caractéristiques à apposer sur le bulletin unique en ce qui le concerne comme suit : la photographie du candidat avec en haut à droite le nom «Hery RAJAONARIMAMPIANINA» en caractères blancs et comme emblème, une carte transparente de Madagascar avec la devise « Hery Vaovao ho an’i Madagasikara » en caractères blancs, le tout dans un rectangle à fond de paysage sous un ciel bleu ; Considérant qu’en application des dispositions constitutionnelles et légales en vigueur, la Cour Electorale Spéciale arrête la nouvelle liste définitive des candidats à l’élection du premier Président de la quatrième République telle qu’elle figure au dispositif de la présente décision, la liste définitive incluant celle confirmée par décision n°08-CES/D du 17 août 2013 ainsi que la candidature de remplacement déclarée recevable par la présente décision ; En conséquence, Décide : Article premier.- La liste définitive des candidats à l’élection du premier Président de la quatrième République est fixée comme suit : 1. ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona 2. LAHINIRIKO Jean 3. RATSIRAKA Iarovana Roland 4. RABEHARISON Roland Dieu Donné dit VAHÖMBEY 5. RAJAONARIVELO Pierrot Jocelyn 6. JEAN-LOUIS Robinson Richard 7. RABEHARISOA Saraha épouse GEORGET 8. RAKOTO Jean Pierre 9. RABETSAROANA Willy Sylvain 10. RABEMANANANTSOA Brigitte Ihantanirina 11. RAZAFIMANAZATO Julien 12. RAZAFIARISON Laza 13. MONJA Roindefo Zafitsimivalo 14. RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin 15. RAJEMISON RAKOTOMAHARO 16. VONINAHITSY Jean Eugène 17. RAVALISAONA Clément Zafisolo 18. TEHINDRAZANARIVELO Djacoba Alain 19. RAJAONARY Patrick Ratsimba 20. LEZAVA Fleury Rabarison 21. DOFO Mickaël Bréchard 22. RANDRIAMANANTSOA Tabera 23. NOELSON William 24. RATRIMOARIVONY Guy 25. FAHARO RATSIMBALSON 26. RAKOTO ANDRIANIRINA Fetison 27. RATREMA William 28. RAHARIMANANA Venance Patrick 29. TINASOA Freddy 30. RADAVIDSON ANDRIAMPARANY Benjamin 31. RAZAFINDRAVAHY Edgard Marie Noé 32. VITAL Albert Camille 33. RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA Hery Martial. Monsieur ANDRIAMAMPIANDRA Mamy Jaona, Membre
Posted on: Wed, 21 Aug 2013 18:51:34 +0000
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