Contrôle financier d’EPIN : une réalité nécessaire. « Où sont passés les fonds publics ? » C’est le préfet qui le demande officiellement ! Suite à l’audit financier réalisé par le CE, le préfet du Val de marne avait été interrogé par le conseil général afin de mener un contrôle financier d’EPIN (question écrite adressée fin juin et en séance publique le 23 septembre dernier). La réponse a mis du temps mais elle est d’importance : « Monsieur le Conseiller Général, Lors de la séance du Conseil Général consacrée à la présentation du rapport de l’État dans le Val-de-Marne, vous avez bien voulu attirer mon attention sur les modalités de contrôle de l’établissement d’enseignement du second degré privé EPIN de Vitry-sur-Seine, qui est sous contrat d’association avec l’Éducation Nationale. Je relève que M le président du Conseil Général avait déjà saisi le ministère de l’Éducation Nationale sur ce sujet par courrier du 16 juillet 2013. À la suite de votre intervention, j’ai pris l’attache de la direction académique des services de l’Éducation Nationale et de la direction départementale des finances publiques afin d’obtenir les éléments d’information nécessaires pour diligenter un contrôle budgétaire de cet établissement. Selon les dispositions des articles L. 211-4, L. 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, il est effectivement possible de saisir la chambre régionale des comptes, mais cette saisine doit juridiquement être motivée et fondée sur des éléments d’information documentés pour pouvoir être prise en compte. L’instruction de ce dossier se poursuit dans ce cadre et je ne manquerais pas de vous tenir informé des suites qui seront réservées à cette procédure ». (réponse faite par le préfet du 94 Thierry Leleu à Jacques Perreux, conseiller général de Vitry et régional Ile de France, reçue le 6 novembre 2013 – disponible en ligne surjacquesperreux.fr/actualite/selon-le-prefet-un-controle-budgetaire-depin-est-possible.html ) C’est une nouvelle essentielle, l’Etat prend enfin ses responsabilités en engageant une procédure totalement inédite pour un établissement privé sous-contrat. Le préfet confirme dans ce courrier qu’il diligente une enquête de la DDFP (direction départementale des finances publiques) en vue de constituer un dossier pour saisir la chambre régionale des comptes. Cela confirme que les questions posées par les représentants du personnel et les syndicats ne sont pas des « rumeurs visant à détruire l’enseignement privé…». Cette décision est une première victoire pour les représentants des personnels et les syndicats qui confirme l’évidence : EPIN n’est pas une entreprise comme une autre. Le contrat d’association permet à EPIN d’avoir une cinquantaine d’enseignants employés par l’Etat mis à disposition et plus de 700 000 € de subvention par an. Mais en contre partie, il implique le respect du code de l’Education qui rappelle que le régime d’enseignement du privé sous-contrat est « la gratuité » (puisque les subventions payent la totalité des activités d’enseignement sous contrat simple Code de l’éducation Article R442-48 Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)). Une contribution peut aussi être demandée aux familles mais elle doit être justifiée (voir questions posée au CE sur le code de l’Education auxquelles M. Mariller a refusé de répondre, nous disant de nous adresser au ministère, au rectorat et aux élus, ce que nous avons fait !). Or depuis quelques années, EPIN s’est totalement exonérée de ces règles et EPIN est géré dans le seul but de remonter le maximum d’argent à une holding financière, ce que ne prévoit bien sur pas le code de l’Education. Ce contrôle par la direction départementale des finances publiques et la chambre régionale des comptes est important et devra répondre aux problèmes actuels. En effet, l’avenir d’EPIN pose de sérieuses questions à deux niveaux : -sorties massives d’argent de EPIN vers les filiales de J2M totalement hors-contrat (1,36 millions d’€ en 5 ans selon APEX, 1,63 million d’€ selon la direction qui ne précise pas les dates) -précarité des locaux puisque depuis août 2010 il n’y a plus de bail mais une simple « convention d’occupation » renouvelable de 6 mois en 6 mois tant que dure la procédure judiciaire entre EPIN et les propriétaires des locaux la SCI Jacob L’Etat doit être partie prenante des solutions pour sortir l’établissement de la crise et lui donner un avenir en organisant une table ronde avec tous les acteurs de EPIN : rectorat, préfecture, conseil général et régional, mairie, représentants des personnels, parents... Ce n’est pas l’intervention du CE et des syndicats qui met en danger l’établissement mais bien la gestion actuelle qui ne peut que mener l’entreprise dans une impasse. C’est pour cela qu’il était urgent et vital d’alerter les premiers financeurs d’EPIN : l’Etat et les collectivités territoriales qui financent l’établissement, faut-il encore le rappeler, à hauteur de 80% (en tanant compte du salaire des des enseignants, mais EPIN pourrait-il fonctionner sans profs ?). Il est totalement normal qu’il y ait un contrôle public de l’utilisation de ces fonds publics, même si on peut regretter que l’Etat ait attendu aussi longtemps sans jamais rien vérifier. Il a fallu que cela soient les représentants du personnels qui engagent la démarche, avec bien sur l’opposition totale de la direction qui n’a jamais répondu sérieusement aux questions, voir pas du tout, lors des différentes réunions du CE. Pire encore, la direction leur a opposé une fin de non recevoir (lors du CE de remise de l’audit financier, M. Mariller a refusé de s’asseoir à la même table que les personnels et avait demandé à Mme Charlaine et Facon de ne pas assister à la réunion, sous prétexte que cela ne les concernait pas…) et leur proposant daller voir leur employeur, l’Education Nationale, ainsi que les collectivités locales et régionales, qui avaient validé jusqu’à présent les utilisations des subventions et navaient rien trouvé à redire à la gestion d’EPIN. En fait, on a découvert que le rectorat et les collectivités territoriales recevaient les comptes des établissements privés mais ne vérifient rien et valident sans contrôle réel. Pour l’instant, la direction cherche juste à nous dénigrer et mène une campagne de désinformation des personnels et des familles. Va-t-elle changer de discours avec cet élément nouveau qui est une enquête officielle des services de la préfecture ? Ce contrôle financier est une bonne chose s’il permet de remettre à plat les choses : les fonds publics et la participation financière des familles doivent servir à assurer les fonctions d’éducation, financer des locaux aux normes, modernes et non précaires. Le but de l’enseignement privé sous-contrat n’est pas d’assurer des bénéfices maximums à une holding financière. Le code de l’Education autorise une entreprise privée, appartenant à un particulier, à faire du bénéfice mais seulement sur les activités hors-contrat : cantine, activités extrascolaires, heures d’enseignement en plus de l’éducation nationale. Depuis le début, nous ne faisons que demander le simple respect des règles. La direction devra maintenant répondre à ces questions mais à un autre niveau. Le dossier EPIN est géré par le préfet, en lien avec le cabinet du ministère de l’Education nationale. Rien que cela devrait convaincre ceux qui ne croient pas que la gestion de EPIN n’est pas du tout « normale ». Jamais un établissement n’a subi un tel contrôle. On verra les résultats de l’enquête, les réponses de la direction et les choix de l’Etat qui ne doit pas laisser tomber l’établissement. Ce n’est pas aux personnels et aux familles de faire les frais d’une gestion qui interroge même les services de l’Etat. Cela risque de prendre quelques mois. Pendant ce temps là, ne restons pas passif. Informons nous tous, discutons les uns avec les autres des problèmes. Le droit doit être respecté à tous les niveaux par l’établissement. Les familles doivent être informées. Les élus du CE et les syndicats vont demander à être également entendus dans le cadre de l’enquête. C’est tous ensemble qu’il faut construire un véritable avenir pour EPIN, un avenir commun et serein. Les représentants SUNDEP-Solidaires au CE et représentant syndical SUNDEP-Solidaires Pour toute question, renseignements, discussion n’hésitez pas à passer au bureau du CE le jeudi de 12h30 à 14h (local au RDC sous la salle de musique).Pour être inscrit sur la mailing liste, écrire à [email protected] sundep.org https://facebook/creteil.sundep
Posted on: Mon, 11 Nov 2013 15:20:26 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015