Convention collective nationale de la Production cinématographique et de films publicitaires : QU’EST-CE QUI S’APPLIQUE AUJOURD’HUI ? À dater du 1er octobre, c’est le texte de la Convention du 19 janvier 2012 qui s’applique, y compris en ce qui concerne l’article 36 fixant le cumul des majorations de salaire à 200 %. Ce n’est qu’à partir de la date de la parution de l’arrêté d’extension de l’Avenant du 8 octobre 2013 (arrêté d’extension qui, soumis à la procédure d’extension fixée par le Code du travail ne devrait pas intervenir avant un mois) que celui-ci pourra s’appliquer et que pourra s’appliquer l’abaissement du cumul des majorations à 100 %. D’ici cette date, notre Syndicat – dans le cadre de la prochaine Commission Mixte Paritaire – demandera à l’ensemble des Syndicats de producteurs de renégocier le niveau du cumul des majorations de salaires en vue de réinstituer le taux initialement fixé dans le texte du 19 janvier 2012. L’application des grilles de salaires avec équivalences ? - À ce jour, les grilles de salaires avec équivalence ne s’appliquent pas et leur application est illégale et abusive. - Si celles-ci doivent entrer en vigueur ce ne sera que suite à la publication d’un décret pris par le Ministre du Travail qui, à ce jour, n’a pas été pris. En matière de salaires minima : quels salaires s’appliquent aujourd’hui ? Dans l’attente de la négociation et de la conclusion d’un accord sur le montant de la revalorisation des salaires minima avec l’ensemble des Syndicats de producteurs lors de la prochaine Commission Mixte que notre Syndicat a demandé au Ministère du travail de convoquer de toute urgence : - il convient de se référer, pour les fonctions équivalentes à l’ancienne grille de fonctions – ouvriers et techniciens –, aux salaires minima que nous avons publiés en janvier 2013. - pour ce qui concerne les ouvriers de tournage – machinistes, électriciens, groupman – s’ajoute au salaire hebdomadaire de 2013 base 39 heures une revalorisation de 40 euros qui est fixée dans le texte de la Convention de janvier 2012 en compensation de la diminution du taux de majoration pour les heures effectuées au-delà de 48 heures dans une même semaine. - pour ce qui concerne les habilleurs et les chefs monteurs : Le montant du salaire minimum garanti applicable aux habilleurs depuis le 1er octobre, est de 824,86 euros base 39 heures, pour les chefs monteurs, il est de 1 616,63 euros base 39 heures. Dès que le résultat de la négociation en Commission Mixte interviendra concernant la revalorisation de la grille des salaires fixée dans la Convention du 19 janvier 2012 (qui sont référencés aux salaires en vigueur au 1er juillet 2011), nous éditerons la grille de salaires applicable à l’ensemble des titres de fonctions figurant dans la Convention. L’Annexe III « intéressement aux recettes » ? À ce jour, l’Annexe III n’est pas applicable. Elle n’entrera en vigueur que lorsque le Conseil d’État signifiera à la Direction générale du travail qu’il lève la suspension à l’extension qu’il avait prononcée. La convention étant maintenant dûment étendue, le cadre des négociations en Commission Mixte Paritaire se déroulera face au front constitué par l’ensemble des différents Syndicats de producteurs. Les négociations, c’est la recherche d’un Accord entre les deux parties que sont le collège patronal et le collège des Syndicats de salariés. Dans le cadre de ces négociations, les résultats risquent de ne pas recueillir l’unanimité du collège employeurs, aussi, il faudra prévoir d’avoir, si nécessaire, à recourir à des actions afin d’obtenir des Syndicats de producteurs un Accord majoritaire à défaut d’être unanime. L’existence de la Convention ne met pas un terme à la poursuite des négociations qui, par nature, demeurent conflictuelles et nécessitent que s’exprime une forte détermination de l’ensemble des ouvriers et techniciens à défendre leurs intérêts salariaux et professionnels. Aussi il convient que le plus grand nombre d’ouvriers et de techniciens se rassemble syndicalement et reste prêt à se mobiliser afin d’obtenir des Accords satisfaisant nos demandes revendicatives. Le Conseil Syndical Le 15 octobre 2013
Posted on: Wed, 16 Oct 2013 17:21:35 +0000
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