Demandes de brevets et patentes en Suisse, et extension avec la demande européenne Demande internationale de patentes PCT de lOMPI / WIPO Genève (voir sous Partenaires) Guide PDF et taxes Un chercheur qui veut déposer un brevet doit dabord sadresser à un agent de brevet, en général un juriste homologué par lOffice européen de Munich. Il se fait souvent assister par un bureau dexperts, dans son université ou sur le plan national. Un brevet peut être demandé dans le pays du centre de recherche, ce qui est rare, ou au niveau européen, auquel cas il faut choisir - moyennant finance - les pays visés. Le brevet accorde un monopole dexploitation dune invention durant 20 ans. Le chercheur est contraint de publier une description dans les 18 mois, sauf en Suisse, où on ne publie quau moment de loctroi (2 à 3 ans), mais cette différence est jugée théorique. Pour sa durée de vie, un brevet revient à environ 200000 francs. Nicolas Dufour pour Le Temps, 28.03.2000 Il est difficile de protéger une théorie, certaines sont mêmes exclues comme les recettes de cuisine, tout ce qui touche à la pratique médicale ou vétérinaire ou lart de faire quelque chose, les méthodes mathématiques, les théories scientifiques, les règles de jeux et les systèmes de loterie, lorganisation du travail, ... Pour obtenir un brevet, une invention doit réunir les conditions suivantes: Elle doit être nouvelle donc inconnue du public. Elle doit résoudre un problème par une solution technique. Elle doit être utilisable industriellement. Elle doit être le fruit dune activité inventive. Il existe dautres moyens de protéger certaines créations, comme le droit des marques, des modèles ou le droit dauteur ou encore le succès commercial avant les autres. Par exemple, la recette de Coca Cola na jamais fait lobjet dune protection, dun dépôt, dun brevet mais la marque vaut des milliards. Narcisse Niclass président dhonneur ASIRO. _ Linvention chez soi _ Lempreinte de Gutenberg _ Quest-ce que le brevet ? _ À quoi les marques servent-elles ? _ Pourquoi protéger les dessins et modèles industriels ? _ Quels sont les droits que possède lauteur ? _ Droit de la propriété intellectuelle _ Swiss Rules of International Arbitration _ Lutte contre la contrefaçon - ICC Switzerland _ Association Suisse des Conseillers en propriété Industrielle _ LOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle lance le dépôt électronique des demandes internationales de brevet. _ Convention de non divulgation ( document Word français ) _ Non divulgation Agreement ( Word document English ) _ Accord volontaire de confidentialité ( document Word français ) (nouvelle édition 11.2011) _ Le plan daffaire ( document Word français ) Demandez vos brevets, en Suisse. _ _ Brevets - Patent - Brevetto _ Nomenclature des taxes de brevets en Suisse Base de données des patentes : _ Patentdatenbank _ Formule de demande de brevet pour la Suisse ( document Word français - autres: ige.ch) Demandez vos brevets, en Europe. _ LOffice européen des brevets a conçu un logiciel, qui englobe le programme EASY, destiné à aider les candidats à la demande dun brevet européen à rédiger leur dossier de demande dans un format électronique. Pour plus dinformations: Office européen des brevets, Schottenfeldgasse 29, A-1072 Vienne, fax (43-1) 521 265 491 _ Au total, 50 % des technologies brevetées en Europe sont originaires de pays tiers, tandis que 15 % des technologies brevetées aux Etats-Unis viennent dentreprises basées dans lUnion européenne. Le bureau dassistance DPI (droit de propriété intellectuelle) et esp@cenet aident gratuitement les innovateurs européens à faire un usage plus intensif des droits de propriété intellectuelle. Pour plus dinformations sur le bureau dassistance DPI: unité de collecte dinformations Cordis, News Team, rue de la Loi 26, Box 1, B-1040 Bruxelles, fax (32-2) 280 17 49, courrier électronique: [email protected] Présentation des droits de propriété industrielle dans le cadre du contrat modèle: disponible gratuitement dans toutes les langues officielles de lUE: CE, DG XIII/D/2, bureau dassistance RDT, EURO 02/2286, L-2920 Luxembourg, fax (352) 43 01-32084, courrier électronique: rtd-helpdesk @ lux.dg13.cec.be _ _- europa.eu.int _ Office Européen des brevets _ Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle - Zurich _ Nomenclature des taxes de brevets en Europe _ Le prix des brevets en Europe Quelques conseils ! _ Glossaire technique des inventions, brevets et autres Propriété intellectuelle _ Le présent article a pour finalité de présenter de manière succincte ce que recouvre la notion de droit de la propriété intellectuelle et quelles sont les législations nationales applicables en la matière. _ Attention : la roue a déjà été inventée ! _ L OMPI créera un réseau sur Internet pour le dépôt des brevets des inventeurs _ L OMPI s attaque aux violations des marques sur l Internet _ L OMPI juge de paix pour les noms de domaines Internet _ La propriété intellectuelle est un danger permanent _ Une protection efficace des brevets est essentielle pour les entreprises _ Nos entreprises négligent larme du brevet _ Brevets communautaires _ Harmonisation vers un brevet communautaire _ Plaidoyer pour un copyright éthique _ Droit dauteur _ Oser parier sur linnovation _ Innover pour survivre _ Les designs mieux protégés des contrefaçons _ Les financements et conseils en Suisse _ Inventer, cest contribuer à développer léconomie _ Inventeur, mode demploi - par Dominique Noir _ Leau, une urgence pour les chercheurs - par Jacques Piccard _ Prix Rolex _ La commission européenne a présenté les propositions relatives au nouveau programme-cadre de recherche et dinnovation Le système américain des brevets est malade Les brevets étasuniens se rapportent de plus en plus à des inventions abstraites et sont souvent rédigés de manière vague, ce qui rend difficile de savoir si on les enfreint ou pas. Résultat: de nombreuses procédures judiciaires, qui coûtent très cher aux entreprises. La possibilité de breveter des inventions devrait stimuler les activités de recherche et de développement. Dans certains secteurs, comme les industries chimique et pharmaceutique, cest ce qui se passe. Mais, de manière globale, le système de brevets étasunien est si mal en point quil représente plutôt un frein à linnovation. Telle est la thèse que deux spécialistes reconnus, James Besser et Michael Meurer, développent de manière très convaincante dans leur ouvrage Patent Failure. Ces problèmes sons dailleurs largement reconnus. Les brevets sont de faible qualité: «On brevette beaucoup dinventions qui ne sont pas vraiment nouvelles et elles ne sont pas toujours décrites de manière très précise», remarque Daniel Kraus, avocat spécialiste de la propriété intellectuelle enseignant dans différentes universités. La situation est particulièrement préoccupante dans les nouvelles technologies. Les inventions y reposent sur des principes abstraits, ce qui rend souvent très difficile de déterminer si une autre invention les recoupe ou non. Profils de clients Lentreprise Pinpoint a par exemple inventé un système permettant de recommander des programmes de télévision aux spectateurs, en fonction de leurs choix précédents. Le brevet revendiquait la propriété de lidée de «filtrage collaboratif», liant le profil des clients à des contenus. Sur cette base, lentreprise a attaqué la librairie Amazon dont le site recommande des livres à ses clients, sur la base de leurs choix précédents. Le juge a donné raison à Amazon, puisquelle utilisait une technologie différente. Mais un autre juge aurait peut-être tranché différemment. Plus les brevets sont vagues, plus il faut en prendre un nombre substantiel en considération pour être sûr de ne pas les enfreindre. «Si vous faites du commerce en ligne, vous êtes susceptible de violer 4319 brevets. Si vous prévoyez également de faire de la publicité, de recevoir des paiements ou dexpédier des produits, vous devriez surveiller environ 11000 brevets», remarquent les auteurs. Les coûts et les délais impliqués par les recherches en antériorité sont si prohibitifs et les résultats si incertains que la plupart des entreprises préfèrent sen passer. Dautant plus quen cas de litige, enfreindre un brevet en connaissance de cause peut être considéré comme un facteur aggravant. Conflits Les conflits sont donc de plus en plus nombreux. Près de 14% des brevets portant sur les méthodes daffaires (business methods) sont invoqués en justice. Or, la jurisprudence est très variable et ne permet pas de dégager des principes directeurs. On se trouve dans lincertitude la plus totale. Les entreprises consacrent des sommes élevées aux frais de justice et la part la plus substantielle est à la charge de celles qui ont enfreint des brevets de manière involontaire. A cela sajoutent les coûts indirects: une partie de lénergie de lentreprise est consacrée aux procédures judiciaires plutôt quau développement des affaires. Le lancement de nouvelles technologies peut être sensiblement retardé, la banque peut resserrer le crédit dune entreprise impliquée dans une procédure judiciaire et les clients risquent de se détourner de ses produits en attendant que la situation se clarifie. Même le gagnant dune procédure peut se retrouver commercialement perdant. Cest ce qui est arrivé à Cyrix, une start-up produisant des microprocesseurs, qui a été attaquée par Intel pour une question de brevet. Cyrix a remporté le procès, mais il lui a fait perdre trop de temps pour quelle puisse imposer son produit au moment opportun. Frein à linnovation Conclusion des deux auteurs: si les brevets ont des avantages, aux Etats-Unis ils représentent dans lensemble un frein pour linnovation - sauf dans certains secteurs comme la chimie ou la pharmacie. Une position quils étayent par des calculs très poussés. «Sans ce frein, le taux dinnovation et le progrès technologique auraient été plus grands», concluent-ils. De nombreuses sociétés préfèrent dailleurs se protéger autrement, par le droit dauteur, linnovation continuelle ou le secret des affaires - cest notamment le cas dApple et de Microsoft. Le système européen est moins sérieusement touché Le système européen des brevets nest pas exempt des problèmes constatés aux Etats-Unis. «Mais ils sont moins prononcés», remarque Daniel Kraus. Les litiges juridiques sont notamment moins fréquents. Une différence qui tient sans doute en partie aux philosophies en vigueur de part et dautre de lAtlantique. Les Etats-Unis permettent de breveter «tout ce qui, sous le soleil, est fait par lhomme», selon une formule célèbre - pourvu que ce soit nouveau, inventif et utile. Les Européens, en revanche, insistent davantage sur la nécessité dêtre en présence dune règle technique visant à résoudre un problème. Cette limitation empêche de breveter les logiciels et les méthodes des daffaires, précisément les deux domaines qui causent le plus de litiges aux Etats-Unis. Reste que la qualité des brevets européens peut également laisser à désirer, estime Daniel Kraus. «On dépose beaucoup plus de brevets quauparavant, pour se protéger ou pour bloquer des concurrents potentiels. Certains offices de propriété intellectuelle ont tant de demandes à examiner quils le font avec retard et peut-être avec moins dattention quil ne le faudrait». On rencontre donc de plus en plus de brevets qui ne sont pas rédigés de manière suffisamment précise, ne se rapportent pas à des procédés véritablement nouveaux ou en violent dautres. On estime que ceux qui apportent véritablement un grand progrès ne sont quune tonte petite partie du total, denviron 1 ou 2%. Des réflexions sont en cours tant en Europe quaux Etats-Unis dans lidée de réformer le système. On se demande notamment comment améliorer la qualité des brevets et éponger le retard dans lexamen des demandes. Les Américains réfléchissent dautre part à limiter létendue de ce qui peut être breveté. Les Européens se demandent quant à eux sil ne faudrait pas y inclure les logiciels. Lexpérience étasunienne montre que lidée nest pas sans danger... Entreprise Romande 3039 - octobre 2009
Posted on: Fri, 01 Nov 2013 10:21:16 +0000
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