Depuis 1999, il existe en France la couverture maladie universelle (CMU) qui permet à toute personne vivant en France de pouvoir cotiser à l’assurance maladie et être assurée sociale. Ensuite, pour les plus modestes, trois mesures ont été mises en place. Les personnes qui ont des ressources mensuelles inférieures à 716 euros – ils étaient 4,5 millions en 2012 – peuvent demander la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Elle permet d’avoir droit au tiers payant, de ne pas payer les franchises et la prise en charge des frais hospitaliers. Théoriquement, elle implique aussi que les médecins n’ont pas le droit d’appliquer un dépassement d’honoraire à ces personnes. Pour ceux qui ont des ressources entre 716 et 967 euros par mois – au moins 3,6 millions de personnes en 2012 – une aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS) est possible. Les pouvoirs publics s’engagent alors à prendre en charge une partie de son financement. Enfin, les personnes sans papiers peuvent prétendre, s’ils prouvent qu’ils sont en France depuis trois mois, à l’Aide médicale d’État. Le plafond de ressource est le même que pour la CMU, mais le panier de soin est plus restreint. Quelles sont les difficultés que rencontrent les personnes en précarité dans l’accès à ces droits et dans l’accès aux soins ? C’est le parcours du combattant pour tous ceux qui veulent accéder à ces droits. Ces difficultés ne sont pas une exception scandaleuse mais généralisées : 20% des personnes qui ont droit à la CMU-c n’ont pas réussi à ouvrir un dossier, et pour l’ACS, c’est plus de 60% de non-recours. Les gens ne s’y retrouvent pas. Le système est fait de telle sorte que le mois où ils dépassent le plafond de ressource de peu, ils reçoivent immédiatement une lettre de radiation. Et pour retrouver l’accès à ce droit, toute la procédure est à refaire. Or l’absence de couverture médicale pousse les personnes à attendre le dernier moment pour se faire soigner, quand la maladie est très avancée, quand aller aux urgences est indispensable, quand l’opération est souvent obligatoire. Mais quand on est assaillis de soucis – que l’on erre d’un logement à un autre, que l’on n’a pas de moyens de transport… –, se soigner n’est pas une priorité, c’est « plus tard » disent les personnes. Dans votre rapport remis au Premier ministre, vous soumettez 40 pistes pour améliorer l’accès aux soins et aux droits de soins. Quelles sont vos propositions phares ? Dans un premier temps, je propose de simplifier radicalement l’instruction de certains dossiers. Aujourd’hui, la plupart comportent environ 80 à 100 pages, dont nombre de pièces justificatives. À mon sens, la dernière feuille d’imposition (ou de non imposition) devrait suffire. Ensuite, je pense important de rendre automatique l’attribution de la CMU-c aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) socle [1]. En effet, aujourd’hui, son montant correspond au plafond de ressources nécessaires pour prétendre à la CMU-c, mais le poids administratif amène 30% d’entre eux à ne pas faire la demande. Cette mesure permettrait un rapprochement des fichiers administratifs et lutterait contre la multiplication des dossiers. Cette simplification aura un deuxième objectif : dégager du temps aux salariés de ces organismes pour mieux accompagner les personnes. Je ne demande pas de l’embauche mais que les personnes devant jusqu’à présent trier des centaines de feuilles de dossier soient missionnées pour être auprès des personnes.
Posted on: Mon, 21 Oct 2013 22:08:04 +0000
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