Donc ça gueule à la TV, ça casse tout, ça prend ses salariés en otage en leur mentant (ou pas), alors que voilà quoi : intéressant jugement de #TILLY par la cour européenne : curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=142281&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=296077 27 Si une perte d’environ 80 % de son chiffre d’affaires global, causée par la fixation à zéro des restitutions à l’exportation, semble de nature à mettre en péril la viabilité financière de la requérante, force est cependant de constater que cette dernière a volontairement choisi un modèle d’entreprise axé essentiellement sur l’exportation vers le Moyen-Orient de poulets surgelés – particulièrement adaptés à la demande du marché local avec un poids unitaire inférieur à celui des poulets vendus sur le marché européen –, dont la rentabilité dépend totalement de l’octroi d’une subvention publique sous forme de restitutions à l’exportation.
Posted on: Wed, 06 Nov 2013 08:27:51 +0000