Droit des successions - Régimes matrimoniaux - PROJET DE LOI (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE), relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2013 Notamment Larticle 2 a pour objet de prendre diverses dispositions afin de simplifier le droit en matière de droits des successions et de régimes matrimoniaux. (compétences de lEtat) senat.fr/leg/pjl13-175.html
Posted on: Wed, 27 Nov 2013 20:12:43 +0000
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