Déclaration MEDEF CA CNAF du 18 juin 2013 Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes Nous sommes invités à donner un avis sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement à nous prononcer sur les articles 2, 3, et 25 de ce texte qui impactent directement la branche famille. Tout d’abord, quelques remarques d’ordre général : Sur le plan des principes, le MEDEF partage l’objectif d’une effectivité de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, élément essentiel de développement économique et de croissance. Ceci dit, sur le plan de la méthode, nous déplorons que le Gouvernement n’ait pas souhaité attendre la fin des négociations sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle engagées par les partenaires sociaux. Ceux-ci ont d’ailleurs prévu de se revoir demain pour une nouvelle séance. Cette initiative ne s’inscrit donc pas dans le strict respect du dialogue social. Cela est d’autant regrettable que plusieurs mesures du projet de loi appellent de fortes réserves de la part de notre organisation, notamment : • L’article 21 qui renforce la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés : L’extension du dispositif prévu par la loi de 2011 à de nouvelles catégories d’entreprises serait particulièrement malvenue et contre-productive. Rappelons que le MEDEF s’est engagé clairement et fortement en faveur du renforcement de la présence des femmes dans les conseils en complétant son Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, et ce bien avant la loi de 2010. Les efforts consentis par les entreprises se sont traduits par une très nette amélioration de la situation dans les sociétés françaises . Il ne faudrait pas que ces efforts se retournent contre les entreprises, en particulier les plus petites – on pense notamment aux PME familiales… -, au travers d’un accroissement de leurs obligations. • L’article 4 qui introduit de nouvelles interdictions de soumissionner dans les marchés publics : Le projet de loi introduit de nouvelles interdictions de soumissionner et notamment un critère d’attribution lié aux « conditions dans lesquelles les candidats favorisent la mixité dans les métiers et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes». Cette mesure accroit l’instabilité du cadre législatif en matière d’égalité professionnelle et soumettrait les entreprises concernées à une « double peine ». J’en viens maintenant aux dispositions qui intéressent directement la branche famille et suscitent de notre part de nombreuses interrogations : • L’article 2 qui porte réforme du complément libre choix d’activité (CLCA) : Le dispositif proposé vise à inciter une reprise plus rapide d’activité professionnelle des femmes et une implication accrue des hommes dans la prise des congés familiaux. Si nous pouvons partager l’objectif général, il est difficile d’apprécier la réforme dans son ensemble – des paramètres essentiels relevant de mesures réglementaires (décret sur la durée maximale d’indemnisation et les conditions d’une éventuelle prolongation, décret sur le montant du CLCA en fonction du rang de l’enfant). Des précisions sont attendues concernant les conditions du partage du congé et la période non transmissible pour le second parent. Il ne faudrait pas, par exemple, qu’il soit possible de faire un séquençage de la période non-transmissible. En tout état de cause, il faut veiller à ce que cette réforme ne soit pas, dans ses modalités de mise en œuvre, source de complexité supplémentaire pour les employeurs en termes de gestion des ressources humaines. Une attention toute particulière doit être portée à ce sujet en cohérence avec le « choc de simplification » annoncé. • L’article 3 qui donne un accès prioritaire en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) pour les bénéficiaires du CLCA: Il ne nous semble pas opportun d’introduire une telle disposition qui élargit le dispositif d’accès prioritaire notamment aux crèches à des personnes qui ont fait le choix de s’éloigner de l’emploi. Les modes de garde, collectifs et individuels, doivent s’adresser à toutes les familles et d’abord à celles qui sont en emploi (biactifs) et qui souhaitent le rester après la naissance d’un ou plusieurs enfants. En revanche, il pourrait être étudié l’accès à des solutions ponctuelles de garde pour les bénéficiaires du CLCA en recherche active d’emploi dans le cadre d’une politique globale d’accompagnement vers l’emploi, en lien avec Pôle Emploi. En tout état de cause, nous sommes attachés à ce que l’effort de développement et de diversification des modes d’accueil et de garde bénéficient à toutes les familles dans le cadre d’une politique familiale, et non sociale, orientée vers l’emploi. Compte de notre opposition de principe sur la méthode, de fortes réserves sur certains articles et de nombreuses interrogations sur d’autres, nous émettrons, au nom du MEDEF, un avis défavorable sur ce texte.
Posted on: Thu, 20 Jun 2013 10:25:32 +0000
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