Dépêches JurisClasseur - Actualités Vendredi 15 Novembre 2013 Immobilier 15-11-2013 Une cour d’appel ne peut se prononcer sur l’étendue des droits d’un syndic sans méconnaître le principe du libre accès au juge Par un arrêt du 13 novembre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique que « saisie dune demande dannulation dune décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de limmeuble, la cour dappel, qui ne pouvait se prononcer sur létendue des droits du syndicat (...) » a violé larticle 6, § 1, de la Convention EDH qui confère à chacun le droit daccéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions. En lespèce, M. et Mme Y, propriétaires dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 23 et 24 constitués de chambres de service et du lot n° 25 défini par le règlement de copropriété comme étant « la propriété privative et particulière dun couloir pour passage commun aux lots 17,18,19, 20, 21, 22, 23, 24 et les 9 millièmes indivis des parties communes générales », ont édifié dans ce couloir un mur interdisant laccès à leurs lots et à lextrémité du corridor. Une assemblée générale du 17 avril 2007a adopté une décision donnant mandat au syndic dobtenir, par tous moyens légaux, y compris judiciaires, le rétablissement du libre accès aux parties communes de limmeuble. M. et Mme Y ont alors assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision. La cour dappel dAix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2011, n° 10/07201), pour accueillir cette demande, a retenu que la desserte des chambres de service appartenant aux autres copropriétaires nest pas entravée par le mur litigieux, quil nest pas démontré que celui-ci a supprimé laccès à une quelconque partie commune, que le syndicat des copropriétaires na pris aucune initiative pour donner une cohérence à cette situation, et quil est indéniable que la résolution votée dans ces circonstances nuit aux intérêts de M. et Mme Y sans pour autant être justifiée par lintérêt collectif du syndicat des copropriétaires. Ce raisonnement na cependant pas prospéré devant la Haute juridiction qui considère, au visa de larticle 6, § 1, de la Convention EDH, que les juges du fond ont violé le principe du libre accès au juge. JCl. Civil Code, synthèse 230 Sources : : Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.916 JurisData n° 2013-025190 LexisNexis SA ®
Posted on: Fri, 15 Nov 2013 16:24:54 +0000
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