En ce qui concerne la dématérialisation des moyens de paiement de la CFE/IFER, lattention est appelée sur lévolution des modalités dadhésion en ligne au prélèvement à léchéance. Auparavant, les usagers professionnels pouvaient adhérer au prélèvement à léchéance jusquà la date limite de paiement minuit sur le site impots.gouv.fr. Compte tenu des nouvelles dispositions légales relatives à lapplication des normes bancaires européennes (SEPA) qui entreront en vigueur à compter du 01/01/2014 et des évolutions techniques induites, les entreprises souhaitant opter pour le prélèvement à léchéance devront adhérer au plus tard le 30 novembre 2013. Cette mention est précisée au verso de lavis dimposition. Je vous remercie de bien vouloir diffuser auprès des experts-comptables et des professionnels la fiche focus ci-jointe intitulée le paiement de la CFE/IFER qui est destinée à accompagner les professionnels dans leurs démarches de paiement en ligne . Elle est aussi disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr./professionnels/espace abonné/en savoir plus/aides et informations utiles/ fiche 10.
Posted on: Fri, 08 Nov 2013 11:13:02 +0000
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