Encéphalopathies Spongiformes Transmissibles : La Cour de Justice de l’Union Européenne rejette le pourvoi déposé par la France Un arrêt de la Cour de Justice Européenne du 11 juillet 2013 confirme celui du 9 septembre 2011 donnant tort à la France et confortant la Commission européenne dans son appréciation du risque d’exposition de l’homme aux Encéphalopathies Spongiformes Transmissibles (EST) chez les petits ruminants. En juin 2008, la Commission européenne avait introduit dans le règlement n°999/2001 des assouplissements sur les mesures à conduire lorsqu’une E.S.T. est officiellement confirmée dans une exploitation. La République Française avait introduit un recours pour violation du principe de précaution. Elle demandait l’annulation de ces assouplissements au motif que la Commission européenne aurait commis des erreurs manifestes d’appréciation de l’augmentation du risque pour l’homme du fait de l’assouplissement des mesures de gestion des cas d’EST chez les petits ruminants. Par un arrêt du 9 septembre 2011, la Cour de justice européenne a rejeté tous les arguments de la France. Non contente de cet arrêt, la France a décidé de se pourvoir le 28 novembre 2011. Et la Cour de Justice de l’Union Européenne vient dans son arrêt du 11 juillet, de rejeter le pourvoi de la France. C’est un nouveau revers important pour l’administration sanitaire française après que l’Etat français ait déjà été condamné à dédommager les professionnels pour des mesures ESB franco-françaises trop prudentes et injustifiées sur les ris de veau. Est-ce qu’après ce nouveau revers, la France persistera à maintenir ses mesures ESB/EST franco-françaises ? Puisse la proposition n° 15 de la mission commune d’information du Sénat (voir-ci- dessus) transformer l’essai...
Posted on: Fri, 19 Jul 2013 16:35:16 +0000
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