Enseignement privé : le Conseil dÉtat ordonne au MEN de rouvrir les concours de recrutement . . . alors . . . Pouria Amirshahi, Bariza Khiari, Sergio Coronado, Daniel Goldberg, Jerome Guedj, Laurent Grandguillaume, Esther Benbassa, Pascale Boistard, Razzy Hammadi, Sandrine Mazetier, Marie-Noëlle Lienemann, Noël Mamère, George Pau-Langevin, cest à vous parlementaires de prendre notre relais maintenant ! Nest ce pas ? Le Conseil dÉtat enjoint le ministère de lÉducation nationale, dans une ordonnance du 19 novembre 2013, de rouvrir les concours de lenseignement privé, clos le 22 octobre, pour permettre à des candidats dorigine non communautaire dy participer. Cinq organisations (1) avaient déposé un recours en annulation et un référé-suspension contre le décret du 23 août 2013 qui « transpose » au privé les modalités de recrutement et de formation des enseignants du public (AEF n°189207). Le Conseil dÉtat suspend lexécution de larticle 3 de ce décret. Le MEN se dit « satisfait de la décision qui lève des ambiguïtés et clarifie le droit ». Une réaction « un peu surprenante », qui prouve que les requérants « ont fait prendre conscience au MEN de labsurdité de soutenir ce décret, qui était en opposition avec le programme du PS », indique à AEF Samuel Thomas, porte-parole de la Maison des potes, un des requérants, mercredi 20 novembre. Dans son ordonnance rendue mardi, le juge des référés du Conseil dÉtat estime quil existe « un doute sérieux » sur la légalité de larticle 3 du décret transposant au privé les modalités de recrutement et de formation des enseignants du public, qui interdit aux candidats non communautaires de passer le concours de recrutement de professeurs des écoles et de lenseignement technique. « La décision [du Conseil dÉtat] est finalement conforme à lidée quon se fait davoir des candidats de toutes origines », indique mercredi le ministère de lÉducation nationale à AEF. Selon la Maison des potes, lun des requérants devant le Conseil dÉtat, « sur 120 000 candidatures recueillies entre le 10 septembre et le 29 octobre, 900 candidatures de non européens avaient été systématiquement écartées par le site internet ou par le personnel des rectorats ». CONTRE LAVIS DE LADMINISTRATION, LE MEN AURAIT DÛ « RENIER CE DÉCRET » « Nous avons travaillé juridiquement et politiquement pour faire prendre conscience au MEN de labsurdité de soutenir ce décret, qui était en opposition avec le propre programme du PS ! », commente auprès dAEF Samuel Thomas, porte-parole de la Maison des potes, mercredi 20 novembre. « Il fallait que le ministère de lÉducation nationale renie ce décret au lieu de le revendiquer. » « Les cabinets des ministres mont expliqué que cétait parfois ladministration qui prenait des décisions sans donner toute la signification aux ministres », poursuit Samuel Thomas. « Ladministration aurait ainsi profité de lété pour faire passer cette mesure. » Le projet de décret a été voté en CSE le 27 juin (7 voix pour, 6 contre, 2 abstentions, 35 refus de prendre part au vote) le 27 juin (AEF n°185072). Selon le rapport au Premier ministre introductif au décret, « ouvrir les concours [aux ressortissants étrangers non communautaires et non membres de lEspace économique européen] est, dune part, contraire aux conditions posées aux candidats aux concours de la fonction publique et, dautre part, générateur de difficultés lourdes bien que le nombre dadmis de nationalité étrangère soit très faible (incertitude quant à lobtention dun titre de séjour ; durée limitée du titre de séjour détenu) » Samuel Thomas voit dans cet argumentaire « un mépris » et « une volonté de discriminer des candidats non communautaires sous prétexte que cela leur demande du travail de vérifier leur titre de séjour ». VERS UN NOUVEAU PROJET DE LOI ? Selon le Sneip-CGT, « il sagit bien dune discrimination fondée sur la nationalité et dun recul qui ne peut avoir dautre justification que décarter les étrangers extracommunautaires dune carrière denseignant en les laissant dans la plus grande précarité avec un salaire au rabais », indique le syndicat dans un communiqué. De son côté, la FEP-CFDT avait indiqué dans un courrier à Vincent Peillon le 13 novembre, que les candidats non communautaires « potentiels seraient bien plus nombreux que ce qui a été affirmé [par ladministration] et, [que] plus grave, [le syndicat] détient des dossiers démontrant que leurs détenteurs bénéficient dun statut qui ne les menace aucunement dune exclusion du territoire français : visa de 10 ans renouvelé par exemple ou carte de résident permanente ». « Cette ordonnance du Conseil dÉtat autant que la réaction du ministère donnent bon espoir de pouvoir lancer un projet de loi qui retire les conditions de nationalité dans les concours des enseignants du secteur public », reprend le porte-parole de la Maison des potes. « En 2010, après un travail parlementaire réalisé par George Pau-Langevin, qui était députée PS du 20e arrondissement de Paris, le PS avait adopté une convention pour légalité réelle pour que cesse notamment les discriminations statutaires dÉtat, dans la fonction publique enseignante ou hospitalière par exemple », détaille Samuel Thomas. Le PS et les Verts, alors dans lopposition, ont ensuite déposé plusieurs propositions de loi, toutes rejetées. « Cest donc François Hollande lui-même qui, pendant sa campagne pour la présidentielle, sest engagé à consulter les syndicats pour ouvrir ces emplois fermés. » LE SGEC « SE RÉJOUIT POUR LES CANDIDATS ÉTRANGERS » Le Secrétariat général de lenseignement privé, joint par AEF le 20 novembre, indique « se réjouir de cette décision pour les candidats étrangers qui avaient déjà commencé à préparer le concours ». « Nous avions pris acte de ce décret au moment de son adoption. Cétait à la base une décision du MEN », précise lentourage du secrétaire général Pascal Balmand. Le Conseil dÉtat se prononcera dans quelques mois sur le fond, à savoir une annulation ou non du décret. (1) Le Sneip-CGT, la Ferc-CGT, associés au Gisti (Groupe dInformation et de soutien des Immigré-e- s) et à la LDH (Ligue des droits de lHomme dune part, « Sauvons lUniversité » associée au Sundep- Solidaires à « Solidaires étudiant-e-s et à lAgeps dautre part, et « La Maison des Potes » en troisième lieu, ont déposé deux recours visant lannulation de ce décret.
Posted on: Thu, 21 Nov 2013 20:22:06 +0000
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