Exonération de cotisations chômage à compter du 1er juillet pour les CDI sous conditions La loi de sécurisation de l’emploi a prévu une modulation des contributions patronales d’assurance chômage. Cette modulation est concrétisée par un avenant à la convention et au règlement d’assurance chômage applicable notamment aux CDI à compter du 1er juillet 2013 et ce quelle que soit la date de signature des contrats de travail. C’est dans ce contexte que les employeurs pourront bénéficier d’une exonération des contributions patronales d’assurance chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge doit être appréciée à la date d’effet du contrat. Cette exonération s’applique pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. En pratique, l’exonération s’applique à la demande de l’employeur le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai après avoir constaté la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à cette date. avenant du 29 mai 2013 (art. 2), modifiant la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 et le règlement général annexé à la convention et les annexes VIII et X du règlement général Exonération de cotisations chômage à compter du 1er juillet pour les CDI sous conditions La loi de sécurisation de l’emploi a prévu une modulation des contributions patronales d’assurance chômage. Cette modulation est concrétisée par un avenant à la convention et au règlement d’assurance chômage applicable notamment aux CDI à compter du 1er juillet 2013 et ce quelle que soit la date de signature des contrats de travail. C’est dans ce contexte que les employeurs pourront bénéficier d’une exonération des contributions patronales d’assurance chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge doit être appréciée à la date d’effet du contrat. Cette exonération s’applique pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. En pratique, l’exonération s’applique à la demande de l’employeur le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai après avoir constaté la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à cette date. avenant du 29 mai 2013 (art. 2), modifiant la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 et le règlement général annexé à la convention et les annexes VIII et X du règlement général Exonération de cotisations chômage à compter du 1er juillet pour les CDI sous conditions La loi de sécurisation de l’emploi a prévu une modulation des contributions patronales d’assurance chômage. Cette modulation est concrétisée par un avenant à la convention et au règlement d’assurance chômage applicable notamment aux CDI à compter du 1er juillet 2013 et ce quelle que soit la date de signature des contrats de travail. C’est dans ce contexte que les employeurs pourront bénéficier d’une exonération des contributions patronales d’assurance chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge doit être appréciée à la date d’effet du contrat. Cette exonération s’applique pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. En pratique, l’exonération s’applique à la demande de l’employeur le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai après avoir constaté la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à cette date. avenant du 29 mai 2013 (art. 2), modifiant la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 et le règlement général annexé à la convention et les annexes VIII et X du règlement général Exonération de cotisations chômage à compter du 1er juillet pour les CDI sous conditions La loi de sécurisation de l’emploi a prévu une modulation des contributions patronales d’assurance chômage. Cette modulation est concrétisée par un avenant à la convention et au règlement d’assurance chômage applicable notamment aux CDI à compter du 1er juillet 2013 et ce quelle que soit la date de signature des contrats de travail. C’est dans ce contexte que les employeurs pourront bénéficier d’une exonération des contributions patronales d’assurance chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge doit être appréciée à la date d’effet du contrat. Cette exonération s’applique pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. En pratique, l’exonération s’applique à la demande de l’employeur le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai après avoir constaté la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à cette date. avenant du 29 mai 2013 (art. 2), modifiant la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 et le règlement général annexé à la convention et les annexes VIII et X du règlement général
Posted on: Sun, 30 Jun 2013 06:07:40 +0000
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