Fin de l’impunité, dans l’Union européenne, des conducteurs de véhicule immatriculé à l’étranger Depuis le déploiement des radars vitesse en France, environ 21 % des infractions relevées concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5 % du trafic. La date d’application de la directive européenne, dont l’objectif consiste à faciliter les échanges transfrontaliers d’informations pour sanctionner ces infractions, est le 7 novembre 2013. Dès cette date, les conducteurs des véhicules immatriculés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, flashés par les radars français, seront poursuivis, dès lors qu’ils commettront des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France. Ces dispositions s’appliquent dans 25 pays de l’Union européenne, exceptés trois Etats membres qui ne sont pas parties prenantes de cet accord : il s’agit du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. En effet, la base juridique de la directive appartenant au domaine de la coopération policière et judiciaire, ces trois pays ne sont pas liés par l’application de la directive, selon le Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ils peuvent toutefois y être associés s’ils le souhaitent, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Pour des plus amples informations, consulter notre site : nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-deplacements-et-securite-routiere/Securite-routiere/Les-operations-de-controle-routier/05-11-2013-Le-7-novembre-2013-dans-l-Union-europeenne-fin-de-l-impunite-des-conducteurs-de-vehicule-immatricule-a-l-etranger
Posted on: Wed, 06 Nov 2013 16:24:26 +0000
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