Financement des partis politiques exercice 2012 : Près de 2 milliards pour 41 partis 29 mar 2013 Le Conseil des ministres d’hier jeudi 28 mars 2013 l’a décidé. 41 partis politiques sont éligibles à l’aide que l’Etat leur accorde chaque année. » Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière aux partis politiques au titre de l’exercice budgétaire 2012. En application des dispositions de la loi du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, le Gouvernement a prévu au titre du financement public des partis politiques pour l’année 2012, une enveloppe financière de 1 milliard 718 millions 704 mille 443 F CFA « , énonce le communiqué du conseil des ministres. A l’issue de l’analyse du rapport de vérification des comptes de 2012 établi par la section des comptes de la Cour Suprême, sur 47 partis politiques ayant fourni des dossiers, 41 ont été déclarés éligibles audit financement au regard des critères définis par la loi. Le présent projet de décret a pour objet de fixer la répartition, entre ces 41 partis politiques, de l’aide financière de l’Etat d’un montant de 1 milliard 552 millions 190 mille 645 Francs CFA. La part non affectée, d’un montant de 166 millions 513 mille 798 Francs CFA, sera reversée au Trésor public, conformément à la Charte des partis politiques. Rappelons que pour bénéficier de cette aide, les partis doivent remplir certaines conditions : justifier la tenue régulière des instances statutaires du parti ; disposer d’un siège national exclusivement destiné aux activités du parti distinct d’un domicile ou d’un bureau privé ; disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution financière installée au Mali ; tenir un inventaire annuel des biens meubles et immeubles et présenter les comptes annuels à la Section des comptes de la Cour suprême au plus tard le 31 mars de chaque année ; justifier d’un compte dont la moralité et la sincérité sont établies par le Rapport de vérification de la Section des comptes de la Cour suprême ; justifier de la provenance de ses ressources financières et de leur utilisation ; avoir participé aux dernières élections générales législatives ou communales. Bruno D. SEGBEDJI SOURCE: LIndépendant du 29 mar 2013.
Posted on: Sun, 20 Oct 2013 00:02:47 +0000