Fonctionnement du gouvernement canadien Avant-propos Le présent guide expose les fonctions et les responsabilités du Premier ministre, des ministres et des ministres d’État. Sont également énoncés les principes clés du gouvernement responsable au Canada. Ces renseignements essentiels aideront les membres du Conseil des ministres à appuyer individuellement et collectivement le Premier ministre dans la gestion du gouvernement du Canada. Le présent guide traite également des fonctions et des responsabilités des secrétaires parlementaires. Les ministres et les ministres d’État qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements ou des conseils sur le contenu du présent guide peuvent consulter le greffier du Conseil privé ou leur sous-ministre. Ce document a été préparé par le Secrétariat de l’appareil gouvernemental du Bureau du Conseil privé, qui est chargé de seconder le greffier du Conseil privé et les sous- ministres en leur fournissant des conseils sur les questions abordées dans le présent guide. La responsabilité ministérielle et l’obligation de rendre compte Le Premier ministre choisit les ministres de la Couronne, y compris les ministres d’État, qui constituent le Conseil des ministres. Ces derniers sont nommés à titre amovible par le Premier ministre. La politique du gouvernement est arrêtée par le Cabinet, qui exclut les ministres d’État. L’ensemble des membres du Conseil des ministres aide le gouvernement à s’acquitter de son mandat. Les ministres de la Couronne doivent rendre compte au Premier ministre et au Parlement à deux égards fondamentaux : • à titre individuel, pour la manière dont ils exercent les responsabilités propres au portefeuille que leur a confié le Premier ministre; • à titre collectif, pour l’appui qu’ils apportent à l’équipe ministérielle et aux décisions du Cabinet. La responsabilité ministérielle individuelle et collective est un principe essentiel qui guide l’action du gouvernement de Cabinet au Canada, et elle est au cœur des normes de conduite des ministres. La responsabilité ministérielle individuelle En vertu de la loi, les ministres rendent des comptes au Premier ministre : tous sont nommés par le gouverneur général sur recommandation du Premier ministre qui peut demander leur démission en tout temps. Par convention, les ministres rendent aussi des comptes au Parlement. La plupart des responsabilités des ministres leur sont confiées par le Parlement au moyen des lois qu’il adopte et qui énoncent les pouvoirs, attributions et fonctions établissant leur obligation individuelle de rendre des comptes. Outre les pouvoirs, attributions et fonctions qui leur sont conférés par le Parlement, les ministres peuvent exercer certains pouvoirs en vertu de la common law et se voir confier d’autres responsabilités par le Premier ministre. Les ministres sont tenus de rendre compte au Parlement de l’exercice de tous les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou autrement. La responsabilité ministérielle collective Tous les membres du Conseil des ministres partagent la responsabilité collective d’exécuter le programme gouvernemental arrêté par le Cabinet. Ils sont donc appelés à collaborer étroitement avec leurs collègues du Cabinet. Ce principe est à la base même de la convention constitutionnelle dite de la solidarité ministérielle. Les politiques présentées au Parlement et au public doivent être arrêtées d’un commun accord par l’ensemble du Cabinet. Les ministres et les ministres d’État ne peuvent se dissocier des décisions prises par le Cabinet ou leurs collègues du Conseil des ministres ni les désavouer, à moins de démissionner du Conseil des ministres. La solidarité ministérielle est renforcée par le serment de conseiller privé, qui oblige les ministres et les ministres d’État à exprimer leur opinion lors de la prise des décisions et à respecter rigoureusement la confidentialité du processus décisionnel du Cabinet. Le processus décisionnel du Cabinet est un mécanisme important pour la cohérence générale et la coordination des politiques gouvernementales. Les ministres peuvent avoir des responsabilités qui se recoupent ou qui ont des incidences sur celles d’autres ministres. La complexité de plus en plus grande des enjeux abordés fait en sorte que les politiques et les programmes doivent être examinés les uns par rapport aux autres. Les ministres ont en outre la responsabilité de faire valoir les points de vue et les intérêts différents de leur région respective, qui transcendent inévitablement la répartition entre les ministères. Les ministres doivent travailler en étroite collaboration afin que leurs objectifs soient pris en considération dans le contexte global du programme gouvernemental. L’obligation ministérielle de rendre compte Les ministres doivent rendre compte au Parlement de l’exercice des attributions qui leur sont conférées par la loi ou autrement. Ils doivent être présents au Parlement pour répondre aux questions concernant l’exercice de leurs responsabilités, y compris la manière dont les deniers publics ont été dépensés, et en rendre compte. La question de savoir si un ministre s’est acquitté de ses responsabilités de façon appropriée est une affaire de jugement politique de la part du Parlement. Le Premier ministre a la prérogative de réaffirmer son appui au ministre en cause ou de lui demander de démissionner. Pour le principe de responsabilité gouvernementale, il est essentiel que tout organisme de l’exécutif relève d’un ministre qui rend des comptes au Parlement au nom de cet organisme : en effet, un ministre rend compte au Parlement du bon fonctionnement de son ministère et de tous les organismes que chapeaute son portefeuille. En ce qui a trait aux organismes, les ministres remplissent leur obligation de rendre des comptes en s’acquittant de leurs responsabilités avec la diligence et la compétence qui s’imposent. La définition d’une supervision ministérielle adéquate dépend de la nature de l’organisme et du rôle du ministre. Dans le cas des organismes autonomes, où un administrateur général ou un organe dirigeant détient la plupart des attributions, la participation du ministre sera d’ordre général, par exemple la nomination (ou la recommandation) de candidats, l’approbation de plans généraux ou l’examen de changements nécessaires à la loi-cadre. Le principe de responsabilité ministérielle envers le Parlement ne signifie pas que le ministre est présumé connaître en détail tout ce qui se déroule au sein de son ministère ou de son portefeuille ni qu’il doive nécessairement être blâmé pour tout ce qui s’y passe. Par contre, il exige que le ministre soit présent au Parlement lorsqu’on y aborde ce qui touche aux organismes dont il a la responsabilité et qu’il réponde aux questions. Ce principe exige également que le ministre prenne les mesures qui s’imposent pour régler les problèmes, ce qui correspond au rôle du ministre en ce qui a trait aux organismes en question. Il est important que le ministre connaisse et respecte les paramètres de ses responsabilités envers les organismes autonomes. Les responsabilités de portefeuille et l’appui Lorsqu’il est nommé à la tête d’un portefeuille, le ministre se voit conférer par la loi diverses attributions, et le Premier ministre peut lui confier un large éventail de responsabilités additionnelles. Les ministres sont secondés par un sous-ministre et par les fonctionnaires de leur ministère dans l’exercice des pouvoirs que leur confère le Parlement et dans la mise en œuvre des décisions du Cabinet. On leur fournit en outre les ressources nécessaires pour engager personnellement du personnel exonéré qui les aide à s’acquitter de leurs responsabilités officielles en leur fournissant les analyses, les conseils et le soutien d’ordre politique que la fonction publique ne peut pas leur offrir. De par son rôle de chef du gouvernement, le Premier ministre est responsable de la bonne marche de l’ensemble du gouvernement. Appelé souvent à répondre des activités de tous les ministères et organismes devant la Chambre des communes, il lui arrive de s’engager dans des dossiers qui relèvent de certains ministres. Le présent chapitre décrit le cadre et la gestion des portefeuilles ministériels ainsi que les ressources de la fonction publique qui sont mises à la disposition des ministres. Les attributions Les lois constitutives des ministères confèrent des attributions aux ministres qui sont à leur tête. Bon nombre des pouvoirs d’un ministre sont normalement exercés en leur nom par les sous-ministres et les fonctionnaires auxquels ils sont parfois officiellement délégués. Les ministres sont individuellement responsables, envers le Parlement et envers le Premier ministre, de leurs propres actes et de ceux de leur ministère, y compris des actes de tous les fonctionnaires qui relèvent d’eux. Les responsabilités de portefeuille d’un ministre peuvent s’étendre à diverses entités indépendantes, comme des organismes, des tribunaux et des sociétés d’État. Dans de tels cas, les lois habilitantes peuvent directement investir l’administrateur général ou un organe tel qu’un conseil ou une commission de certaines attributions, mais le ministre conservera dans la plupart des cas celles qui sont résiduelles. Par ailleurs, les relations des ministres avec ces entités doivent respecter les limites de leurs autorisations légales. Le Premier ministre peut confier des responsabilités supplémentaires à un ministre, au moyen d’un décret en conseil ou d’une désignation effectuée par lui (par exemple, des responsabilités politiques régionales). Les responsabilités ministérielles peuvent donc englober une vaste gamme d’activités, dont certaines découlent d’une loi et d’autres, de directives particulières du Premier ministre. Les ministres suppléants Le Premier ministre dresse une liste permanente de ministres suppléants et substituts qui assument des responsabilités supplémentaires lorsque leurs collègues sont incapables de remplir leurs fonctions. Cette liste est officialisée dans un procès-verbal du Conseil. Le Premier ministre peut suppléer tout ministre, mais il le fait seulement, en règle générale, lorsque ni le ministre suppléant ni son substitut ne sont disponibles. Les ministres qui agissent au nom d’un collègue qui n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions peuvent exercer les pleins pouvoirs de ce dernier, mais il leur est conseillé de ne prendre aucune décision majeure en l’absence temporaire du titulaire. En cas d’urgence, ils consultent habituellement le ministre, le Premier ministre ou d’autres collègues du Cabinet, selon le cas. Les ministres d’État Le Premier ministre choisit les ministres d’État afin d’appuyer les ministres et l’ensemble du gouvernement, et leur confier des responsabilités précises. Le soutien qu’apportent les ministres d’État peut revêtir diverses formes : leadership dans un ou plusieurs dossiers ayant trait à leurs attributions, sous la direction du ministre responsable; représentation de leur ministre au Parlement, y compris pendant la période des questions, et devant les comités parlementaires, au besoin; représentation de leur ministre ou du gouvernement à des activités; rencontre d’intervenants ou d’autres groupes. Bien qu’ils ne fassent pas partie du Cabinet, les ministres d’État sont membres du Conseil des ministres, participent aux réunions des comités du Cabinet qui touchent à leurs domaines de responsabilité et sont liés par la responsabilité collective. Ils doivent par ailleurs respecter le caractère confidentiel des renseignements du Cabinet auxquels ils ont accès. Lorsqu’un ministre d’État est nommé pour seconder un ministre titulaire d’un portefeuille, ce dernier peut lui indiquer certaines priorités et lui confier certaines tâches; celles-ci pourront comprendre le soutien aux fonctions parlementaires du ministre. Toutefois, le ministre d’État n’exerce pas les attributions que la loi confère au ministre, qui demeure responsable de l’ensemble du portefeuille. Étant donné que les ministres d’État ne dirigent pas eux-mêmes un ministère ou une partie de la fonction publique, les sous-ministres qui relèvent des ministres qu’ils secondent leur apportent un soutien ministériel. Cependant, les ministres d’État doivent rendre compte de la conduite de leur propre personnel et de leurs conseillers. Dans certains cas, le Premier ministre peut confier à un ministre des fonctions supplémentaires au sein du portefeuille d’un autre ministre. En pareil cas, comme en ce qui concerne les ministres d’État, le ministre titulaire doit continuer de rendre des comptes sur l’ensemble de son portefeuille. Les secrétaires parlementaires Choisis par le Premier ministre, les secrétaires parlementaires sont chargés d’aider les ministres. Ils constituent une ressource clé dans les portefeuilles. Les secrétaires parlementaires ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils s’acquittent de leurs responsabilités en se conformant aux cadres de politique et de programme établis par le ministre. Ils peuvent en outre être appelés à prêter main-forte à d’autres ministres du portefeuille. Les secrétaires parlementaires trouveront de plus amples renseignements dans le Guide à l’intention des secrétaires parlementaires, disponible auprès du Bureau du Conseil privé. Il incombe généralement aux secrétaires parlementaires d’aider le ministre à s’acquitter de certaines de ses responsabilités parlementaires, publiques et ministérielles. En ce qui concerne les responsabilités parlementaires et publiques des ministres, les secrétaires parlementaires constituent un lien essentiel entre les ministres et le Parlement. Ils aident les ministres à demeurer en contact avec les sénateurs et les députés, ainsi que d’autres membres de la Chambre des communes, de façon à promouvoir l’efficacité du processus décisionnel du Parlement et à contribuer à l’élaboration du programme législatif. Ils assurent une liaison essentielle au sein du caucus, et dans l’ensemble de la Chambre des communes et de ses comités. Dans ceux-ci, les secrétaires parlementaires aident à diffuser l’information en provenance des ministères et peuvent être appelés à planifier, de concert avec les présidents de comités, la comparution de ministres et de fonctionnaires. Ils sont censés faciliter la comparution de représentants des ministères en faisant valoir les points de vue du ministre et en tentant de régler les questions politiques qui peuvent surgir. En ce qui a trait aux initiatives parlementaires, les secrétaires parlementaires constituent le lien entre le caucus et le ministre, et ils peuvent également faciliter le travail avec les ministères en ce qui concerne les initiatives parlementaires que le gouvernement décide d’appuyer. En l’absence du ministre, les secrétaires parlementaires peuvent aussi être appelés à intervenir à la période des questions, quoiqu’il revienne davantage au ministre suppléant ou au ministre d’État de répondre aux questions particulièrement délicates. En outre, comme ils relèvent d’un ministre, les secrétaires parlementaires ne déposent pas eux-mêmes de projets de loi ou de motions d’initiative parlementaire. Les ministres peuvent déléguer aux secrétaires parlementaires des tâches précises à l’égard de l’élaboration d’un projet de politique. Toutefois, le ministre demeure globalement responsable et comptable, en ce qui concerne notamment la gestion des fonctionnaires et des ressources du ministère. Il conserve aussi le pouvoir de prendre des mesures ministérielles.
Posted on: Fri, 09 Aug 2013 12:02:37 +0000
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