Frédéric Bizard Maître de conférences à Sciences Po-Paris ; Economiste de la santé La descente aux enfers de lAssurance maladie (et donc de notre système de santé) saccélère! Le PLFSS 2014, présenté en première lecture à lAssemblée Nationale le 22 octobre, est remarquable à au moins trois titres. Dabord, il sinscrit dans la continuité des précédents PLFSS sur le plan de laffaiblissement de notre Assurance Maladie et donc de notre système de santé. Dune majorité à lautre, on observe la persistance du refus de toute réforme structurelle de notre système de santé, qui conduit à laisser notre administration colmater un système qui prend leau de toute part. De 2002 à 2012, la France a cumulé une dette sociale de 160 milliards deuros, dont près de la moitié provient de lAssurance maladie. Nos politiques de droite et de gauche ont transformé le principe de solidarité qui fait que les bien portants daujourdhui paient pour les malades daujourdhui en un principe dinjustice sociale qui fait que les bien portants de demain paieront pour les malades daujourdhui. Ce PLFSS prévoit un déficit de 6,2 milliards deuros en 2014, soit 62% du déficit total de la sécurité sociale, un des taux records en la matière. Aucun retour à léquilibre nest envisagé à lhorizon 2017, malgré le retour de la croissance. Cest donc la persistance dans lerreur dune gestion comptable depuis dix ans avec des coupes budgétaires de 2 à 3 milliards deuros chaque année, sans recherche de gain defficience. A titre dexemple, le développement de la chirurgie ambulatoire en France au niveau dautres pays comparables ferait économiser 5 milliards deuros chaque année, tout en améliorant le confort des patients. Pour cela, il faudrait restructurer la carte hospitalière, du fait de la suppression de 50 000 lits dhospitalisation traditionnelle, ce que refuse la technostructure sanitaire. Ce PLFSS, comme les précédents, repousse à plus tard linéluctable refondation de notre système de santé et est marqué du même sceau de la décadence morale de nos gouvernants qui font supporter nos dépenses sociales sur les épaules des futures générations. Le deuxième fait remarquable de ce PLFSS est la dégradation de laccès aux soins pour les classes moyennes instauré par lévolution des contrats responsables. Ces contrats responsables (qui représentent 95% du marché) ne rembourseront plus les compléments dhonoraires de la majorité des médecins spécialistes. Le gouvernement, après une mascarade de négociation conventionnelle, va ouvrir un contrat daccès aux soins qui consiste à faire payer par lAssurance maladie (et donc à creuser son déficit) les cotisations sociales des médecins qui acceptent de ne pas augmenter leurs tarifs pendant trois ans. Les médecins préférant vivre de leurs actes plutôt que de subventions, lopération est un retentissant fiasco, à tel point que lAssurance maladie se mure dans le silence sur les chiffres réels. Ce PLFSS active le levier qui referme le piège sur les assurés, les contrats responsables ne rembourseront plus les compléments dhonoraires de la grande majorité des médecins spécialistes, ceux qui nont pas signé ce contrat daccès aux soins. La Ministre de la santé a parlé de durcissement des contrats responsables; cest bien la cas mais uniquement pour ceux quelle est sensée défendre, les assurés. Ces contrats responsables, invention de la droite en 2004, sont une fantastique aubaine pour les complémentaires puisquils limitent leur remboursement tout en baissant leurs taxes. Tout pouvoir politique soucieux de lintérêt général les supprimerait sur le champ. Le nôtre non seulement ne le fait pas mais en aggrave les effets pervers. Le résultat est que la classe moyenne française, après devoir déjà renoncer fréquemment à des soins dentaires pour raison financière, naura bientôt plus les moyens daller consulter dans le cabinet des médecins spécialistes de leur quartier. Quelle se rassure, le gouvernement a pensé à elle et veut remettre à la mode les dispensaires du 19ème et 20ème siècle, rebaptisés centres de santé, où les soins seront gratuits. Le troisième fait remarquable de ce PLFSS est de préparer la grande idée santé du quinquennat de Hollande, la généralisation de la complémentaire santé. Les Français de la classe moyenne (les plus défavorisés ont la CMU-C) ont de plus en plus de mal à payer les cotisations de leur complémentaire; les primes ayant augmenté de plus de 70% en dix ans. Il était donc temps dappeler lEtat à la rescousse pour subventionner les contrats avec de largent public. Cest chose faite grâce à la montée en puissance de laide à la complémentaire santé, autre invention de la droite en 2004 dont ce gouvernement aggrave encore les effets pervers, prévue dans ce PLFSS. On dépense des centaines de millions deuros (4 millions de personnes éligibles à un chèque compris entre 100 et 500 euros selon leur âge) dargent public pour sassurer que tout le monde souscrive à un contrat, très souvent inutile puisque les complémentaires refusent de mettre en face de bonnes garanties. Une bonne mesure serait la suppression de cette aide et son remplacement par la CMU-C pour ses bénéficiaires. On préfère faire payer la publicité de cette aide par lAssurance maladie et subventionné les complémentaires. Le renvoi dascenseur présidentiel suite au soutien de la Mutualité française lorsquil était candidat en 2012 est décidément bien cher payé par lassuré. Cette même Mutualité française vient dailleurs dannoncer une hausse de 3% des contrats pour 2014, soit une hausse de 1 milliard deuros pour des assurés qui verront la même année leur remboursement diminuer grâce à ce PLFSS. Il fallait y penser! A ceux qui pensent que la France a touché le fond et comptent sur la reprise économique pour nous sortir de la crise profonde et multiforme de notre pays, ce PLFSS 2014 a au moins le mérite de leur démontrer que le pire est à venir en matière de protection sociale en général et de notre système de santé en particulier. * Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Posted on: Thu, 21 Nov 2013 04:36:18 +0000
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