FÉDÉRATION NATIONALE DE L’IMMOBILIER Enfin, l’état des lieux, bien qu’établi conjointement, peut être modifié à la demande du locataire dans les premiers jours de sa location. Pour les professionnels de l’immobilier Certaines dispositions imposeront la gratuité des prestations de services rendus : · l’obligation d’alimenter, sans contrepartie, les bases de données des Observatoires locaux des loyers pour servir la mise en oeuvre de l’encadrement des loyers d’habitation ; · l’interdiction de pouvoir partager à parts égales les honoraires de location entre le locataire et le bailleur ; · la volonté de cantonner les prestations complémentaires des syndics à une liste limitative, sans garantie sur les conditions de rémunération en contrepartie, au risque de nuire à la concurrence, d’entraver l’innovation et d’homogénéiser les services offerts aux copropriétés qui seront privées d’accéder à des demandes « sur mesure » ; · la réquisition des compétences des syndics par la multiplication de nouvelles obligations sans que celle-ci ne soit corrélée à une juste rémunération : immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétés sous peine de sanction, établissement d’une fiche d’immeuble, production d’un certificat avant toute acquisition de lot sous peine de nullité de la vente… D’autres dispositions annoncées apparaissent comme stigmatisant la profession : · l’encadrement par le pouvoir réglementaire du montant des pénalités prévues dans les mandats en cas de non-respect de l’exclusivité confiée au professionnel pour mener sa mission ; · le souhait de sacrifier le compte bancaire unique pour la gestion des copropriétés3 au profit des seuls comptes séparés, qui ne tient compte ni de la surcharge de travail que la gestion de tous les comptes séparés générera pour le syndic, ni de l’impossibilité pour les garants financiers des fonds déposés d’exercer des contrôles exhaustifs, ni des frais bancaires que devront supporter les syndicats de copropriétaires titulaires de ces comptes. Contact presse : Galivel & Associés Carol Galivel / Pascale Pradère – Tél : 01 41 05 02 02 – galivel@galivel A propos de la FNAIM Première organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) accompagne au quotidien ses adhérents dans l’exercice de leurs 13 métiers, depuis 1946. Elle fédère aujourd’hui 12 000 entreprises qui servent les intérêts du consommateur dans le respect d’un Code d’Éthique et de Déontologie. Force de proposition reconnue et écoutée sur les enjeux de la politique du logement en France, la FNAIM est régulièrement consultée par les pouvoirs publics. Possédant à la fois une expérience professionnelle, juridique et économique, elle participe activement à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires. Son maillage national, organisé autour de Chambres Départementales et Régionales, lui permet également de s’inscrire au coeur de l’action sur le terrain, en différenciant les professionnels FNAIM par leurs compétences et la qualité de services qu’ils offrent aux particuliers. Retrouvez toute notre actualité sur fnaim.fr et sur l’appli mobile disponible sur Apple Store, Android
Posted on: Thu, 19 Sep 2013 02:22:26 +0000
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