Gouvernance et éthique Encore un pas dans le bordel jeudi 13 juin 2013 Le conseil des ministres de ce mercredi 12 juin a adopté deux projets de loi qu’il va soumettre au Parlement. Le premier a trait aux privilèges statutaires des anciens présidents de la République et anciens chefs d’État tandis que le second devra régir la vacance de la Présidence de la Transition. Le conseil des ministres a pris le soin d’expliquer les motifs de l’initiative sur la vacance de la Présidence par l’insuffisance ou le manque de précision de la feuille de route à ce propos en cas de démission du président candidat. « Le paragraphe 14 de la feuille de route, lit-on dans le communiqué, ne précise ni la forme ni l’organisation de la structure étatique appelée à assurer les fonctions du Chef de l’État résultant du vide juridique dû à la démission du Président de la Transition ». Aussi le conseil des ministres a-t-il proposé que les fonctions du Chef de l’État soient exercées collégialement par les membres du gouvernement. « Cette option, lit-on encore dans le communiqué, assure la représentation de tous les signataires de la Feuille de route dans la conduite de la politique de l’État. La collégialité permet également de garantir la neutralité, l’inclusivité et la consensualité du processus décisionnel de l’État, surtout dans un contexte électoral. Par ailleurs, ce schéma a, d’une part, l’avantage de préserver l’unité des Forces armées et d’assurer la continuité de la chaîne de commandement et d’asseoir la stabilité de la machine administrative, d’autre part. En tout cas, ce Projet de Loi a été initié pour garantir le respect de la séparation des pouvoirs, nécessaire à l’équilibre et à la stabilité institutionnels ; le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la préservation des acquis dans le processus de sortie de crise » (fin de citation). En tout donc, il y aura 34 chefs d’État qui plus tard, bénéficieront des privilèges statutaires des anciens chefs d’État, comme il est suggéré dans le premier projet de loi sus-cité qui sera soumis au Parlement. Plus d’un observateur voire le simple citoyens s’interrogent si ce n’est pas compliquer davantage la gestion du pays, déjà avec deux chefs de l’Exécutif (le président de la Transition et le Premier ministre) c’est le bordel, on ne peut imaginer avec 34 chefs. Quel gâchis ! Mais où veut-on en venir ? En tout cas, des professionnels de la loi ont déjà réagi et font remarquer que : « L’article 166 de la Constitution de novembre 2010 dit très clairement : « … En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Chef de l’État sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition et le Président du Congrès. » Ce n’est pas parce qu’on n’apprécie pas le triumvirat, regrette une juriste, qu’on décide de laisser de côté cet article 166, des dispositions transitoires qui régissent « jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République » sinon, quoi, pas de 4ème République, fêtée chaque 11 décembre depuis 2010. Par ailleurs, expliquent toujours ces hommes et femmes qui évoluent dans la société civile, selon l’article 52 de la Constitution de 2010 et de 1998 (donc 4è et 3è Républiques), par suite de démission, la vacance de la Présidence de la République (ce que Andry Rajoelina n’est surtout pas) est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle. Dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du chef de l’État sont exercées par le Président du Sénat. En cas d’empêchement de Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions de Chef de l’État sont exercées collégialement par le Gouvernement. On peut ainsi comprendre pourquoi le général Dolin a demandé à la Cour électorale spéciale le retrait de sa candidature à la présidentielle et a repris tant bien que mal son poste de président du Conseil supérieur de transition, qui fait office de Sénat. Recueilli par Bill madagascar-tribune/Encore-un-pas-dans-le-bordel,18839.html
Posted on: Thu, 13 Jun 2013 12:14:44 +0000
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