HAITI PRESIDENT MARTELLY SPEAKS ON THE SITUATION THAT HAITIANS ARE FACING IN DOMINICAN REPUBLIC. son caractère rétroactif crée pour ces centaines de milliers de personnes un gouffre juridique que le droit international réprouve. Bien plus, il fait planer un risque élevé de violation massive des droits de toute une communauté, y compris la menace immédiate de refoulement, de déportation et de répressions connexes. Les répercussions de cette sentence, si elle devait être appliquée, seraient multiples en matière de droit. L’une de ses incidences, et non des moindres, est la perspective d’un statut d’apatride pour les membres de la communauté concernée. Comme l’a fort justement souligné le Haut Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme, cet arrêt a pour effet de plonger les citoyens visés dans “un vide constitutionnel qui en ferait des apatrides privés d’accès aux services de base
Posted on: Wed, 27 Nov 2013 23:33:35 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015