HISTORIQUE DE LA PROFESSION DU NOTAIRE ET DE SON EVOLUTION. Dans l’Égypte ancienne, le rôle des notaires était déjà de rédiger des conventions pour le compte dautrui à l’époque sans caractère probatoire. Sous lAncien Régime, les notaires étaient regroupés en plusieurs catégories distinguées par leurs attributions spécifiques. La vénalité et lhérédité des offices remontent au XIIIe siècle. Louis XIV imposera aux notaires davoir un sceau aux armes du Roi. A partir de la Révolution, la vénalité des charges et le caractère héréditaire des offices sont abolis par la loi des 29 septembre et 6 octobre 1791. La profession est alors administrée par l’État, la fonction étant assurée par les « notaires publics ». La loi du 25 ventôse an XI jette les bases du notariat moderne sous légide du Conseiller dÉtat Réal et fixe les caractères probatoire et exécutoire de l’acte authentique. Au milieu du XVIIIe siècle, les notaires de Paris rédigeaient deux fois plus de contrats de travail que d’actes de droit de la famille. Qui sait que les statuts des grandes sociétés commerciales ou industrielles ont été fondés par des notaires au XIXème siècle ? Lactivité des notaires allait alors du droit de la famille, au droit des sociétés, du travail, et aux actes concernant limmobilier en général. Ainsi jusquà la première guerre mondiale, le notaire était un généraliste du droit. A partir de 1945, la forte évolution du marché immobilier contraint progressivement les notaires à délaisser le droit des affaires et du travail pour assumer les obligations relevant de leur monopole. En 1966, le refus du monopole proposé aux notaires pour la constitution des sociétés affaiblit leur position sur le marché du droit des affaires au profit des conseillers juridiques. En 1978, la suppression du bulletin de souscription authentique lors de la constitution dune société par actions ou dune augmentation de capital réduit encore leurs prérogatives. En 1990, la fusion des conseils juridiques avec les avocats renforce la position de ces derniers sur le marché du droit des affaires. Seuls les notaires du Nord et quelques rares notaires en province et à Paris perpétuent la tradition du notaire généraliste parallèlement à la pratique du droit des affaires et à l’accompagnement des entreprises non cotées. Jusqu’en 1966, les notaires exerçaient leur activité en nom propre. La loi du 29 novembre 1966 autorise les professions libérales soumises à un statut protégé à se constituer en société civile professionnelle pour exercer leur activité. Cette loi, ayant favorisé les associations de personnes et les regroupements d’offices, a conduit à une spécialisation des notaires par domaines d’activités. Depuis le décret du 13 octobre 1995, les notaires peuvent acquérir un certificat de spécialisation aux termes dune pratique professionnelle de quatre années, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances. Depuis la loi du 31 décembre 1990, les sociétés dexercice libéral permettent aux notaires de travailler en réseau mono ou pluri professionnel avec dautres professionnels du droit. La loi du 11 décembre 2001 instituant les sociétés de participations financières de professions libérales, permet la création de réseaux mono professionnels au sein du notariat. Cette loi permet aux notaires investisseurs d’être majoritaires en capital par rapport aux associés exerçant la profession qui restent majoritaires en droits de vote seulement.
Posted on: Wed, 13 Nov 2013 03:26:20 +0000
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